Discepola c. Dulorier |
2011 QCRDL 18730 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Montréal |
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No : |
31 110324 091 G |
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Date : |
10 mai 2011 |
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Régisseur : |
Rosario Nobile, juge administratif |
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Liliana Discepola |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Shanley Dulorier
Ernstly Dulorier |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 600 $, soit le loyer du mois de mai 2011.
[5] Les
locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de
l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice la
somme de 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Rosario Nobile |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
2 mai 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.