Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
_

Discepola c. Dulorier

2011 QCRDL 18730

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110324 091 G

 

 

Date :

10 mai 2011

Régisseur :

Rosario Nobile, juge administratif

 

Liliana Discepola

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Shanley Dulorier

 

Ernstly Dulorier

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 600 $, soit le loyer du mois de mai 2011.

[5]      Les locataires ne sont pas en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail n'est donc pas justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice la somme de 600 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mai 2011, plus les frais judiciaires de 78 $;


[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Rosario Nobile

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

2 mai 2011

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.