Décision

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Laurin c. Cusson Dinelle

2022 QCTAL 20629

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

624431 31 20220404 G

No demande :

3514072

 

 

Date :

20 juillet 2022

Devant le juge administratif :

Marc Lavigne

 

Sylvin Laurin

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jeannine Cusson Dinelle

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 24 $ $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 662 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]         La preuve démontre que la locataire a quitté le logement le 12 avril 2022 et doit 2 648 $, soit le loyer des mois de mars à juin 2022, plus 23 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]         CONSTATE la résiliation du bail;

[5]         CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 648 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 4 avril 2022 sur la somme de 1 324 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais de justice de 103 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc Lavigne

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

23 juin 2022

 

 

 


 

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