Lemieux c. Despré |
2021 QCTAL 28821 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Joliette |
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No dossier : |
589470 29 20210923 G |
No demande : |
3349772 |
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Date : |
08 novembre 2021 |
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Devant la juge administrative : |
Lucie Sabourin |
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Stéphanie Lemieux |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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Alexandre Despré |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 300 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 650 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 850 $, soit le loyer des mois de septembre (solde de 200 $) et octobre 2021, plus 23 $ représentant les frais de signification prévus au Tarif[1].
[4] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[2].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de
850 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue
à l'article
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Lucie Sabourin |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
26 octobre 2021 |
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AVIS :
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