Décision

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Décision

Touré c. Andrew

2016 QCRDL 10935

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

255970 31 20160120 G

No demande :

1913608

 

 

Date :

23 mars 2016

Régisseure :

Linda Boucher, juge administrative

 

IBRAHIMA SORY TOURE

 

YALIKHA TOURÉ

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

ASHMEED SAHABDOOL ANDREW

 

MARIA GUESEPPINA BENOIT

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (475 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et de condamner les défendeurs solidairement.

[2]      Les locateurs demandent de plus la résiliation du bail au motif que les locataires paient fréquemment leur loyer en retard.

[3]      À défaut d’avoir signifié sa demande au locataire Ashmeed Sahabdool Andrew, la demande est rejetée contre lui.

[4]      Il s'agit d'un bail reconduit du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 850 $, payable le premier jour de chaque mois.

[5]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers les locateurs.

[6]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement le 1er mars 2016 et doivent 475 $, soit le solde du loyer du mois de 475 $, plus 9 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.


[7]      Le préjudice causé aux locateurs ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]      REJETTE la demande pour ce qui est de Ashmeed Sahabdool Andrew;

[9]      CONSTATE la résiliation du bail;

[10]   CONDAMNE Maria Gueseppina Benoit à payer aux locateurs la somme de 475 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 20 janvier 2016, plus les frais judiciaires de 82 $;

[11]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Linda Boucher

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

10 mars 2016

 

 

 


 

AVIS :
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