Séguin c. Tourangeau |
2017 QCRDL 4523 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
307768 22 20161125 G |
No demande : |
2131001 |
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Date : |
10 février 2017 |
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Régisseure : |
Anne A. Laverdure, juge administrative |
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Jean-François Séguin |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Erika Tourangeau
Russsell Ranson |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (200 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Il s'agit d'un bail du 5 février 2016 au 31 juillet 2017 au loyer mensuel de 500 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 1 200 $, soit le loyer de novembre (solde de 200 $), décembre 2016 et janvier 2017.
[5] Le locataire admet devoir cette somme, mais il invoque que le locateur a mis toutes ses choses à la rue et qu’il subit une perte qu’il ne peut quantifier. Le locateur témoigne les voir mis dans la cour sous un abri de plastique, il y a quelques jours.
[6] Selon le locateur, les locataires n’habitent plus le logement depuis octobre ou novembre, car le locateur a changé la porte d’entrée de l’immeuble fin novembre, début décembre et a été incapable de rejoindre les locataires pour leur remettre les clés. Toutefois, une partie de leurs biens étaient restés dans le logement.
[7] Les locataires ayant quitté définitivement le logement, les demandes de résiliation de bail et d'exécution provisoire sont devenues sans objet.
[8] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement (RLRQ, c. R-8.1, r. 6).
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[9] CONSTATE la résiliation du bail;
[10]
CONDAMNE solidairement les locataires à payer au locateur 1 200 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Anne A. Laverdure |
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Présence(s) : |
le locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
26 janvier 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
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