Décision

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Décision

Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit, l.p. c. Yordanov

2016 QCRDL 17504

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Longueuil

 

No dossier:

203194 37 20150227 F

No demande:

1694822

RN :

 

 

 

Date :

19 mai 2016

Greffier spécial :

Me Grégor Des Rosiers

 

Capreit GP Inc. SOCIÉTÉ EN COMMANDITE

Capreit Limited Partnership

Locatrice - Partie demanderesse

c.

George Yordanov

Locataire - Partie défenderesse

 

DÉCISION

 

 

[1]      La locatrice a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et le remboursement des frais.

[2]      CONSIDÉRANT l'absence d’un représentant de la locatrice à l'audience;

[3]      CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      REJETTE la demande de la locatrice qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Me Grégor Des Rosiers, greffier spécial

 

Présence(s) :

le locataire

Date de l’audience :  

13 avril 2016

 

 

 


 

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