Décision

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Décision

Terrasses Riopel & Campbell inc. c. St-Hilaire

2017 QCRDL 21732

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

332804 37 20170418 G

No demande :

2228916

 

 

Date :

04 juillet 2017

Régisseure :

Jocelyne Gravel, juge administrative

 

Terrasses Riopel & Campbell Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Annick St-Hilaire

 

Éric Nadeau

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er août 2016 au 31 juillet 2017 au loyer mensuel de 952 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de mai 2017 et doivent 2 958 $, soit le loyer des mois de février (solde de 102 $), mars à mai 2017.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;


[6]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 2 958 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 18 avril 2017 sur la somme de 2 006 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 92 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jocelyne Gravel

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

20 juin 2017

 

 

 


 

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