Décision

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Décision

Beaudoin c. Beaulac

2012 QCRDL 36099

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Gatineau

 

No :          

22 120925 033 G

 

 

Date :

18 octobre 2012

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

Charles Beaudoin

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Stéphane Beaulac

 

Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      L’expulsion du défendeur et des occupants du logement;

[3]      Le défendeur est un occupant sans droit;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      PERMET l'expulsion du défendeur et de tous les autres occupants du logement;

[5]      CONDAMNE le défendeur à payer au locateur la somme de 76 $;

[6]      DÉCLARE la décision exécutoire quant à l'expulsion 5 jours francs après sa signature même s'il y a appel.

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

16 octobre 2012

 


 

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