Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Immeubles BV inc. c. Guay

2017 QCRDL 19020

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

239602 18 20150929 G

No demande :

1844609

 

 

Date :

12 juin 2017

Régisseur :

Marc C. Forest, juge administratif

 

Immeubles BV Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Alain Guay

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La partie demanderesse réclame le recouvrement du loyer impayé, ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, des dommages pour perte de loyer et indemnité de relocation et les frais judiciaires.

[2]      Le bail qui lie les parties au loyer de 812 $ devait se terminer en juin 2015.

[3]      La preuve présentée par le locateur pour le non-paiement du loyer démontre que le locataire a quitté le logement en avril 2015 et doit des arrérages de loyer totalisant 1 320 $.

[4]      En quittant prématurément son logement avant terme, le locataire aurait causé des dommages en perte de revenus. Le logement n’ayant été reloué qu’en août 2015, le locateur réclame une perte de trois mois de loyer, pour un montant de 1 692 $.

Frais judiciaires

[5]      Le locateur a droit à des frais judiciaires de 72 $.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail vu le départ du locataire;


[7]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 3 012 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 29 septembre 2015, plus les frais judiciaires de 72 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

29 mai 2017

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.