Décision

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Décision

Habitations Richard Hébert inc. c. Hovington

2013 QCRDL 105

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No :          

37 110907 015 G

 

 

Date :

03 janvier 2013

Régisseure :

Danielle Deland, juge administratif

 

Habitations Richard Hébert Inc

 

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Guylaine Hovington

 

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (1 590 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2009 au 31 octobre 2010 au loyer mensuel de 470 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté à la fin du bail et qu’à son départ, elle devait 1 590 $, soit le loyer des mois de juillet 2010 (solde de 180 $), août, septembre et octobre 2010, plus 8,10 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;


[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 590 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 7 septembre 2011, plus les frais judiciaires de 74,10 $.

[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Danielle Deland

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

29 novembre 2012

 


 

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