2013 QCRDL 105 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No : |
37 110907 015 G |
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Date : |
03 janvier 2013 |
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Régisseure : |
Danielle Deland, juge administratif |
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Habitations Richard Hébert Inc
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Guylaine Hovington
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande le recouvrement du loyer (1 590 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2009 au 31 octobre 2010 au loyer mensuel de 470 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que la locataire a quitté à la fin du bail et qu’à son départ, elle devait 1 590 $, soit le loyer des mois de juillet 2010 (solde de 180 $), août, septembre et octobre 2010, plus 8,10 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE la résiliation du bail;
[6] CONDAMNE
la locataire à payer au locateur la somme de 1 590 $ plus les intérêts
au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Danielle Deland |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
29 novembre 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.