Décision

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Décision

Lavoie c. Lechasseur

2013 QCRDL 25774

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Rimouski

 

No dossier:

06-130507-001 06 20130507 G

No demande:

11510

 

 

Date :

30 juillet 2013

Régisseur :

Robin-Martial Guay, juge administratif

 

STÉPHANIE LAVOIE

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

FRÉDÉRIC LECHASSEUR

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du locataire, recouvrement du loyer au montant de 2 600 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire de la décision, malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 735 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 2 300 $ à titre de loyer dû jusqu'au jour de son départ du logement le 25 mai 2013;

[4]      CONSIDÉRANT que le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision;

[5]      CONSIDÉRANT que la demande a été signifiée personnellement;

[6]      CONSIDÉRANT que le locataire a quitté le logement le 25 mai 2013;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      CONSTATE la résiliation du bail;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de la présente décision;


[9]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 2 300 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 7 mai 2013 sur la somme de 2 300 $, plus 70 $ pour les frais judiciaires et de signification.

 

 

 

 

 

 

 

 

Robin-Martial Guay

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

9 juillet 2013

 


 

AVIS :
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