Lavoie c. Lechasseur |
2013 QCRDL 25774 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Rimouski |
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No dossier: |
06-130507-001 06 20130507 G |
No demande: |
11510 |
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Date : |
30 juillet 2013 |
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Régisseur : |
Robin-Martial Guay, juge administratif |
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STÉPHANIE LAVOIE |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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FRÉDÉRIC LECHASSEUR |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le
tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion du
locataire, recouvrement du loyer au montant de 2 600 $, ainsi que
ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle selon l'article
[2] Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 735 $.
[3] CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 2 300 $ à titre de loyer dû jusqu'au jour de son départ du logement le 25 mai 2013;
[4] CONSIDÉRANT que le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision;
[5] CONSIDÉRANT que la demande a été signifiée personnellement;
[6] CONSIDÉRANT que le locataire a quitté le logement le 25 mai 2013;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] CONSTATE la résiliation du bail;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de la présente décision;
[9]
CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de
2 300 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
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Robin-Martial Guay |
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Présence(s) : |
la locatrice |
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Date de l’audience : |
9 juillet 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.