Montréal IV Value-Add Holdings Ltd. c. Sileye | 2023 QCTAL 193 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 650064 31 20220824 G | No demande : | 3647089 | |||
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Date : | 09 janvier 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | Lise Gélinas | |||||
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Montréal IV Value-Add Holdings Ltd |
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Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Sam Sileye |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (1 670 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 au loyer mensuel de 835 $, payable le premier jour de chaque mois incluant un espace de stationnement à 75 $ par mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 4 560 $, soit le loyer des mois de juillet (solde de 385 $) et d'août à décembre 2022.
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9] CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 4 560 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Lise Gélinas | ||
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Présence(s) : | la mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 13 décembre 2022 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
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