Décision

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Décision

9386-4445 Québec inc. c. Diaz Candelo

2021 QCTAL 19944

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

575634 18 20210615 G

No demande :

3272626

 

 

Date :

02 août 2021

Devant la juge administrative :

Micheline Leclerc

 

9386-4445 Québec Inc.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Diaz Candelo Neris Edinson

 

Nunez Caicedo Yuly

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail, l’éviction des locataires, le recouvrement du loyer dû à la date de l’audience avec les intérêts et les frais ainsi que l’exécution provisoire nonobstant appel.

LA PREUVE

[2]      Les parties sont liées par un bail reconduit au loyer mensuel de 895 $ pour la période du 1er août 2020 au 31 juillet 2021 mais la partie-locataire ont quitté le 30 juin 2021.

[3]      La partie locatrice réclame donc le loyer du mois de juillet 2021.

[4]      Le locataire allègue que le locateur aurait dû inscrire le 30 juin 2021 comme date de fin du bail et non le 31 juillet puisqu’il est illégal d’inscrire une telle date.

[5]      Comme ils avaient loué ailleurs pour le 1er juillet 2021, ils ont quitté le 25 juin 2021.

[6]      La locataire dit que le bail a été reconduit à 895 $.

DÉCISION

[7]      Un contrat de bail ne doit pas obligatoirement être conclu pour la période du 1er juillet au 30 juin et les parties sont libres de contracter pour une période différente.

[8]      La preuve a révélé que les parties ont conclu un bail pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2020 et que ce bail a été reconduit au loyer mensuel de 895 $ pour la période du 1er août 2020 au 31 juillet 2021


[9]      Les locataires ont toutefois quitté avant la fin du bail et le loyer du mois de juillet 2021 n’a pas été payé.

[10]   Le bail ayant été résilié de plein droit selon l’article 1975 du Code civil du Québec, la demande en résiliation de bail n’a plus d’objet.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]   CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 895 $ avec intérêts et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. depuis le 1er juillet 2021 en plus des frais judiciaires et de signification de 97 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Micheline Leclerc

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

19 juillet 2021

 

 

 


 

AVIS :
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