9386-4445 Québec inc. c. Diaz Candelo |
2021 QCTAL 19944 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
575634 18 20210615 G |
No demande : |
3272626 |
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Date : |
02 août 2021 |
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Devant la juge administrative : |
Micheline Leclerc |
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9386-4445 Québec Inc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Diaz Candelo Neris Edinson
Nunez Caicedo Yuly |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail, l’éviction des locataires, le recouvrement du loyer dû à la date de l’audience avec les intérêts et les frais ainsi que l’exécution provisoire nonobstant appel.
LA PREUVE
[2] Les parties sont liées par un bail reconduit au loyer mensuel de 895 $ pour la période du 1er août 2020 au 31 juillet 2021 mais la partie-locataire ont quitté le 30 juin 2021.
[3] La partie locatrice réclame donc le loyer du mois de juillet 2021.
[4] Le locataire allègue que le locateur aurait dû inscrire le 30 juin 2021 comme date de fin du bail et non le 31 juillet puisqu’il est illégal d’inscrire une telle date.
[5] Comme ils avaient loué ailleurs pour le 1er juillet 2021, ils ont quitté le 25 juin 2021.
[6] La locataire dit que le bail a été reconduit à 895 $.
DÉCISION
[7] Un contrat de bail ne doit pas obligatoirement être conclu pour la période du 1er juillet au 30 juin et les parties sont libres de contracter pour une période différente.
[8] La preuve a révélé que les parties ont conclu un bail pour la période du 1er août 2019 au 31 juillet 2020 et que ce bail a été reconduit au loyer mensuel de 895 $ pour la période du 1er août 2020 au 31 juillet 2021
[9] Les locataires ont toutefois quitté avant la fin du bail et le loyer du mois de juillet 2021 n’a pas été payé.
[10] Le bail ayant été résilié de plein droit selon l’article 1975 du Code civil du Québec, la demande en résiliation de bail n’a plus d’objet.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[11] CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 895 $ avec intérêts et l’indemnité additionnelle prévue à l’article 1619 C.c.Q. depuis le 1er juillet 2021 en plus des frais judiciaires et de signification de 97 $.
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Micheline Leclerc |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
19 juillet 2021 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.