Société immobilière des Commandeurs c. Lajoie |
2015 QCRDL 38028 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
237404 18 20150917 G |
No demande : |
1836285 |
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Date : |
30 novembre 2015 |
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Régisseur : |
Patrick Simard, juge administratif |
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Société Immobilière Des Commandeurs |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Isabelle Lajoie |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le Tribunal est saisi d’une demande en dommages-intérêts présentée par le locateur pour une somme de 796,98 $, en plus des frais et des intérêts prévus par règlement.
[2] La preuve révèle que les parties étaient liées entre elles par un bail jusqu’au 30 juin 2013, à un loyer mensuel de 680 $.
[3] La preuve révèle également que le locateur n’a pas été payé pour une somme de 680 $ représentant tous les loyers dus jusqu’au terme du bail, le 30 juin 2013, demeurés impayés.
[4] Le mandataire du locateur dépose également des frais de dépistage pour une somme de 91,98 $ et justifie les frais administratifs pour l’ensemble des dommages résultant du défaut de la locataire, pour une somme supplémentaire de 25 $.
[5] La créance du locateur est bien fondée pour le somme de 796,98 $, en plus des frais et des intérêts.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de
796,98 $, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue
à l’article
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Patrick Simard |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
5 novembre 2015 |
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