Décision

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Kanzki c. Morin

2011 QCRDL 14633

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 110124 144 G

 

 

Date :

14 avril 2011

Régisseure :

Suzie Ducheine, juge administratif

 

Yvan Kanzki

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Marco Morin

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (600 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Le locateur demande la résiliation du bail aux motifs que le locataire paie fréquemment son loyer en retard et qu'il est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, tel que prévu à l'article 1971 C.c.Q.

[3]      Il s'agit d'un bail du 1er février 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 600 $, payable le premier jour de chaque mois.

[4]      La preuve démontre que le locataire doit 1 200 $, soit le loyer des mois de mars et avril 2011.

[5]      Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      De plus, le locateur démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble. Le locataire contrevient ainsi aux dispositions du bail et de l'article 1903 C.c.Q. :

« 1903.      Le loyer convenu doit être indiqué dans le bail.

                Il est payable par versements égaux, sauf le dernier qui peut être moindre; il est aussi paya­ble le premier jour de chaque terme, à moins qu'il n'en soit convenu autrement.»

[7]      CONSIDÉRANT que le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.;

[8]      CONSIDÉRANT que le locataire a déjà payé les frais judiciaires;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[9]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;


[10]   CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 200 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er mars 2011 sur la somme de 600 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer;

[11]   REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

Suzie Ducheine

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

5 avril 2011

 


 

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