Interrent Holdings Manager c. Idhammou | 2024 QCTAL 9682 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Montréal | ||||||
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No dossier : | 759916 31 20240124 G | No demande : | 4180025 | |||
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Date : | 19 mars 2024 | |||||
Devant la juge administrative : | Marie Dominique | |||||
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Interrent Holdings Manager Lp |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Hamza Idhammou
Hicham Mersaoui |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (4 316 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024 au loyer mensuel de 1576 $, payable le premier jour de chaque mois, incluant un rabais promotionnel de 143 $.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 4 316 $, soit le loyer des mois de janvier 1 164 $, février (1 576 $) et mars 2024 (1 576 $), plus 14 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[5] Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[6] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[7] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[10] CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 4 316 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er janvier 2024, plus les frais de justice de 101 $.
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Marie Dominique | ||
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Présence(s) : | la mandataire du locateur | ||
Date de l’audience : | 6 mars 2024 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
AVIS :
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