Décision

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Interrent Holdings Manager c. Idhammou

2024 QCTAL 9682

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

759916 31 20240124 G

No demande :

4180025

 

 

Date :

19 mars 2024

Devant la juge administrative :

Marie Dominique

 

Interrent Holdings Manager Lp

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Hamza Idhammou

 

Hicham Mersaoui

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (4 316 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024 au loyer mensuel de 1576 $, payable le premier jour de chaque mois, incluant un rabais promotionnel de 143 $.

[3]         Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]         La preuve démontre que les locataires doivent 4 316 $, soit le loyer des mois de janvier 1 164 $, février (1 576 $) et mars 2024 (1 576 $), plus 14 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.

[5]         Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[7]         Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[9]         ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[10]     CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 4 316 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er janvier 2024, plus les frais de justice de 101 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marie Dominique

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience : 

6 mars 2024

 

 

 


 


[1]  RLRQ, chapitre T-15.01.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.