Habitation Masa c. Courcy Lecompte |
2011 QCRDL 32686 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Trois-Rivières |
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No : |
15 110628 007 G |
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Date : |
08 septembre 2011 |
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Régisseur : |
Serge Adam, juge administratif |
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Habitation Masa |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Valérie Courcy Lecompte
Nicolas Gagnon |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (335 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 620 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.
[4] La preuve démontre que les locataires doivent 335 $, soit le loyer des mois de mai (50 $) et juin (285 $), plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.
[5] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la
somme de 335 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité
additionnelle prévue à l'article
[10] RÉSERVE au locateur tous ses recours.
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Serge Adam |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
16 août 2011 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.