Décision

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Habitation Masa c. Courcy Lecompte

2011 QCRDL 32686

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Trois-Rivières

 

No :          

15 110628 007 G

 

 

Date :

08 septembre 2011

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

Habitation Masa

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Valérie Courcy Lecompte

 

Nicolas Gagnon

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (335 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er décembre 2010 au 30 juin 2011 au loyer mensuel de 620 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Le bail prévoit que les locataires sont solidairement responsables envers le locateur.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 335 $, soit le loyer des mois de mai (50 $) et juin (285 $),  plus 16 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[5]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;


[9]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer au locateur la somme de 335 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 28 juin 2011, plus les frais judiciaires de 82 $;

[10]   RÉSERVE au locateur tous ses recours.

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

16 août 2011

 


 

AVIS :
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