Hilaire c. Bijou |
2014 QCRDL 15970 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier: |
138191 31 20140224 G |
No demande: |
1430144 |
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Date : |
01 mai 2014 |
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Régisseur : |
Jean Gauthier, juge administratif |
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Jean-Michel Hilaire
Raymonde Cicéron |
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Locateurs - Partie demanderesse |
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c. |
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CAROLE BIJOU
GHISLAINE GUDI |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 100 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La signification de la demande ayant été faite par poste recommandée.
[2] Il s'agit d'un bail à durée indéterminée au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que les locataires doivent 2 100 $, soit le loyer des mois de février, mars et avril 2014.
[4] Les
locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;
[8] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;
[9]
CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs la somme de
2 100 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle
prévue à l'article
[10] RÉSERVE aux locateurs tous leurs recours.
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Jean Gauthier |
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Présence(s) : |
les locateurs |
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Date de l’audience : |
23 avril 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.