Décision

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Décision

Hilaire c. Bijou

2014 QCRDL 15970

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

138191 31 20140224 G

No demande:

1430144

 

 

Date :

01 mai 2014

Régisseur :

Jean Gauthier, juge administratif

 

Jean-Michel Hilaire

 

Raymonde Cicéron

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

CAROLE BIJOU

 

GHISLAINE GUDI

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (2 100 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel. La signification de la demande ayant été faite par poste recommandée.

[2]      Il s'agit d'un bail à durée indéterminée au loyer mensuel de 700 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires doivent 2 100 $, soit le loyer des mois de février, mars et avril 2014.

[4]      Les locataires sont en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.

[5]      Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

[6]      Le préjudice causé aux locateurs justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion des locataires et de tous les occupants du logement;

[8]      ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de sa date;

[9]      CONDAMNE les locataires à payer aux locateurs la somme de 2 100 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter de la date du dépôt de la demande et les frais judiciaires et de signification de 79 $;

[10]   RÉSERVE aux locateurs tous leurs recours.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jean Gauthier

 

Présence(s) :

les locateurs

Date de l’audience :  

23 avril 2014

 


 

AVIS :
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