LJL, s.e.n.c. c. Burton |
2014 QCRDL 17185 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Longueuil |
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No dossier: |
145607 37 20140328 G |
No demande: |
1458097 |
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Date : |
09 mai 2014 |
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Régisseur : |
Daniel Laflamme, juge administratif |
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L.J.L. Senc. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Jean-François Burton |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (325 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2014 au loyer mensuel de 750 $, payable le premier jour de chaque mois et réduit à 650 $ en tenant compte d’un rabais de location conditionnel au paiement du loyer au plus tard le 5ième jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 875 $ en arrérages de loyer plus 200 $ à titre du remboursement du rabais de location.
[4]
Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du
loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[5]
Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les
frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8]
CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 075 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[9] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Daniel Laflamme |
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Présence(s) : |
le mandataire du locateur le locataire |
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Date de l’audience : |
29 avril 2014 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.