Décision

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Doumany c. Gagné

2011 QCRDL 21449

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Laval

 

No :          

36 110106 018 G

 

 

Date :

01 juin 2011

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

Mariette Doumany

 

Hassan Daklallah

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Serge Gagné

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]      Il s'agit d'un bail au loyer mensuel de 540 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que le locataire a quitté le logement au cours du mois de mai 2011 et qu'il doit 3 780 $, soit le loyer des mois de décembre 2010 à mai 2011.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONSTATE la résiliation du bail;


[5]      CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 3 780 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 6 janvier 2011 sur la somme de 1 080 $ et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 66 $.

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

un des locateurs

Date de l’audience :  

30 mai 2011

 


 

AVIS :
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