Girard c. Carrefour des mélèzes |
2015 QCRDL 11230 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saguenay |
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No dossier : |
02-121206-002 02 20121206 G |
No demande : |
10063 |
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Date : |
09 avril 2015 |
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Régisseur : |
Jacques Cloutier, juge administratif |
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ÉRIC GIRARD |
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Locataire - Partie demanderesse |
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c. |
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CARREFOUR DES MÉLÈZES
SARAH GENDRON |
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Locateur - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locataire a saisi le Tribunal d’une demande d’ordonner à la partie défenderesse d’exécuter son obligation de rétablir immédiatement l’électricité dans le logement, l’exécution provisoire de la décision nonobstant appel et la condamnation de la partie défenderesse au remboursement des frais prévus à la loi. Cette demande est ainsi motivée :
« Le locateur néglige ou refuse de corriger le ou les problèmes suivants :
Il refuse d’établir l’électricité dans le logement.
Le locataire ne peut chauffer son logement, cuisiner, etc.. Il ne peut non plus respecter ses obligations de maintenir le logement en bon état de salubrité et d’habitabilité. »
[2] CONSIDÉRANT l’absence de preuve au soutien de la demande déposée par le locataire;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[3] REJETTE la demande du locataire.
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Jacques Cloutier |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
18 mars 2015 |
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