Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
Décision

Girard c. Carrefour des mélèzes

2015 QCRDL 11230

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saguenay

 

No dossier :

02-121206-002 02 20121206 G

No demande :

10063

 

 

Date :

09 avril 2015

Régisseur :

Jacques Cloutier, juge administratif

 

ÉRIC GIRARD

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

CARREFOUR DES MÉLÈZES

 

SARAH GENDRON

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locataire a saisi le Tribunal d’une demande d’ordonner à la partie défenderesse d’exécuter son obligation de rétablir immédiatement l’électricité dans le logement, l’exécution provisoire de la décision nonobstant appel et la condamnation de la partie défenderesse au remboursement des frais prévus à la loi. Cette demande est ainsi motivée :

« Le locateur néglige ou refuse de corriger le ou les problèmes suivants :

Il refuse d’établir l’électricité dans le logement.

Le locataire ne peut chauffer son logement, cuisiner, etc.. Il ne peut non plus respecter ses obligations de maintenir le logement en bon état de salubrité et d’habitabilité. »

[2]      CONSIDÉRANT l’absence de preuve au soutien de la demande déposée par le locataire;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[3]      REJETTE la demande du locataire.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jacques Cloutier

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

18 mars 2015

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.