Décision

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Krupinska c. Poirier

2022 QCTAL 22712

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield

 

No dossier :

635742 27 20220531 G

No demande :

3571048

 

 

Date :

02 août 2022

Devant le juge administratif :

Michel Huot

 

Malgorzata Krupinska

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Marie-Pier Poirier

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (5 605 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.

[2]         La notification de la demande est admise par la locataire.

[3]         Les parties sont liées par un bail du 1er octobre 2019 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 825 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 835 $.

[4]         La preuve prépondérante démontre que la locataire doit 6 097,50 $, soit un solde de 312,50 $ du loyer de décembre 2021, plus le loyer de janvier, février, mars, avril, mai, juin et juillet 2022.

[5]         La locataire admet que cette somme est impayée. Les parties ont discuté pour calculer la somme due et elles ont soumis cette somme au Tribunal.

[6]         La locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 du Code civil du Québec (C.c.Q.).

[7]         Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[8]         ACCUEILLE en partie la demande;

[9]         RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;


[10]     CONDAMNE la locataire à payer au locateur 6 097,50 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 30 mai 2022 sur 4 447,50 $, et sur le solde à compter de l’échéance de chaque loyer.

 

 

 

 

 

 

 

 

Michel Huot

 

Présence(s) :

le locateur

la locataire

Date de l’audience : 

12 juillet 2022

 

 

 


 

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