Krupinska c. Poirier | 2022 QCTAL 22712 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Salaberry-de-Valleyfield | ||||||
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No dossier : | 635742 27 20220531 G | No demande : | 3571048 | |||
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Date : | 02 août 2022 | |||||
Devant le juge administratif : | Michel Huot | |||||
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Malgorzata Krupinska |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Marie-Pier Poirier |
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Locataire - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (5 605 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience.
[2] La notification de la demande est admise par la locataire.
[3] Les parties sont liées par un bail du 1er octobre 2019 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 825 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2023 au loyer mensuel de 835 $.
[4] La preuve prépondérante démontre que la locataire doit 6 097,50 $, soit un solde de 312,50 $ du loyer de décembre 2021, plus le loyer de janvier, février, mars, avril, mai, juin et juillet 2022.
[5] La locataire admet que cette somme est impayée. Les parties ont discuté pour calculer la somme due et elles ont soumis cette somme au Tribunal.
[6] La locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] ACCUEILLE en partie la demande;
[9] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[10] CONDAMNE la locataire à payer au locateur 6 097,50 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Michel Huot | ||
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Présence(s) : | le locateur la locataire | ||
Date de l’audience : | 12 juillet 2022 | ||
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