Décision

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Décision

Meunier (Immeubles NJ) c. Evariste

2019 QCRDL 23663

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Hyacinthe

 

No dossier :

468889 23 20190702 G

No demande :

2794105

 

 

Date :

18 juillet 2019

Régisseure :

Gabrielle Choinière, juge administrative

 

Jocelyn Meunier faisant affaires sous le nom de Les Immeubles N.J.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Katiana Evariste

 

Kimpes Diégo Belland

 

Locataires - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande l’expulsion des locataires, les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, au loyer mensuel de 745 $.

[3]      La preuve démontre que les locataires continuent d'occuper le logement bien qu'ils aient avisé le locateur qu'ils mettaient fin à leur bail le 30 juin 2019.

[4]      L’expulsion des locataires est donc justifiée par l'application de l'article 1889 C.c.Q.

[5]      La soussignée juge à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.


PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      ORDONNE l’expulsion immédiate des locataires et de tous les occupants du logement;

[7]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur les frais judiciaires de 94 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Gabrielle Choinière

 

Présence(s) :

les mandataires du locateur

Date de l’audience :  

10 juillet 2019

 

 

 


 

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