Meunier (Immeubles NJ) c. Evariste |
2019 QCRDL 23663 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Hyacinthe |
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No dossier : |
468889 23 20190702 G |
No demande : |
2794105 |
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Date : |
18 juillet 2019 |
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Régisseure : |
Gabrielle Choinière, juge administrative |
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Jocelyn Meunier faisant affaires sous le nom de Les Immeubles N.J. |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Katiana Evariste
Kimpes Diégo Belland |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande l’expulsion des locataires, les frais, ainsi que l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Les parties sont liées par un bail couvrant la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019, au loyer mensuel de 745 $.
[3] La preuve démontre que les locataires continuent d'occuper le logement bien qu'ils aient avisé le locateur qu'ils mettaient fin à leur bail le 30 juin 2019.
[4] L’expulsion
des locataires est donc justifiée par l'application de l'article
[5] La soussignée juge à propos d'ordonner l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] ORDONNE l’expulsion immédiate des locataires et de tous les occupants du logement;
[7] CONDAMNE les locataires à payer au locateur les frais judiciaires de 94 $.
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Gabrielle Choinière |
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Présence(s) : |
les mandataires du locateur |
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Date de l’audience : |
10 juillet 2019 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.