Décision

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Décision

Bergeron c. Leclerc

2019 QCRDL 15323

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Drummondville

 

No dossier :

293080 16 20160824 G

No demande :

2069857

 

 

Date :

07 mai 2019

Régisseur :

Serge Adam, juge administratif

 

Lyne Bergeron

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Alexandre Leclerc

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice réclame 180 $ de loyer, plus 1 200 $ en dommages-intérêts.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 au loyer mensuel de 480 $.

[3]      La locatrice déclare que le locataire a quitté le logement en juin 2016 et qu’il doit 180 $, soit le loyer du mois de juin 2016, plus 1 200 $ représentant des pertes et dégradations subies au logement.

[4]      Le Tribunal conclut que le loyer est impayé et les dommages sont du, que le bail a été résilié de plein droit par le départ du locataire.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE la résiliation du bail;

[6]      CONDAMNE le locataire à payer à la locatrice la somme de 1 380 $ plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 24 août 2016, plus les frais judiciaires de 82 $;


[7]      RÉSERVE à la locatrice ses recours en dommages-intérêts.

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience :  

8 avril 2019

 

 

 


 

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