Décision

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Thibault c. Amaury Sembona

2024 QCTAL 39499

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

801782 18 20240613 G

No demande :

4362169

 

 

Date :

11 décembre 2024

Devant le juge administratif :

Philippe Morisset

 

Luc Thibault

 

Véronique Thibault

 

Locateurs - Partie demanderesse

c.

Julien Amaury Sembona

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          Les locateurs demandent la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et de tous les occupants, en raison d'un retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer, le recouvrement du loyer (1 590 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, avec intérêts et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec (C.c.Q.) ainsi que le remboursement des frais judiciaires.
  2.          Les parties sont liées par un bail de logement du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 830 $.
  3.          La preuve démontre que le locataire a déguerpi du logement en emportant tous ses effets mobiliers en octobre 2024, donnant ouverture à la résiliation de plein droit en vertu de l'article 1975 C.c.Q.
  4.          La preuve démontre que le locataire doit la somme de 4 910 $ en arrérages de loyer jusqu'au mois d'octobre 2024 inclusivement.
  5.          Par ailleurs, tel que prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, le Tribunal est d'avis que l'exécution provisoire de la présente décision est injustifiée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          CONSTATE la résiliation du bail;

  1.          CONDAMNE le locataire à payer aux locateurs la somme de 4 910 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er octobre 2024, plus les frais judiciaires prévus par règlement de 112,50 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Philippe Morisset

 

Présence(s) :

la locatrice

Date de l’audience : 

15 novembre 2024

 

 

 


 

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