Immeubles Boujoie inc. c. Bertrand | 2023 QCTAL 19697 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Saguenay | ||||||
| ||||||
No dossier : | 696988 02 20230417 G | No demande : | 3867114 | |||
|
| |||||
Date : | 27 juin 2023 | |||||
Devant la juge administrative : | France Tremblay | |||||
| ||||||
Les immeubles Boujoie Inc |
| |||||
Locatrice - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Daisy Bertrand |
| |||||
Locataire - Partie défenderesse | ||||||
| ||||||
D É C I S I O N
| ||||||
[1] En date du 17 avril 2023, la locataire a produit une demande en recouvrement de loyer.
[2] À l'audience, le mandataire de la locatrice informe le Tribunal que les parties ont réglé à l’amiable la présente affaire, selon les termes suivants :
Le bail de logement est résilié de plein droit, considérant le départ de la locataire en date du 9 juin 2023;
La locataire reconnaît devoir à la locatrice la somme de 2 830 $, à titre d’arrérages de loyer jusqu’au mois de mai 2023 inclusivement, remboursable par des versements mensuels minimaux de 100 $, à compter du 1er septembre 2023 jusqu’au parfait paiement.
[3] CONSIDÉRANT que les parties demandent au Tribunal d’entériner leur entente pour valoir jugement;
[4] CONSIDÉRANT l’article 14 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE EXÉCUTOIRE immédiatement et ORDONNE aux parties de s’y conformer selon ses conclusions.
|
| ||
|
France Tremblay | ||
| |||
Présence(s) : | le mandataire de la locatrice | ||
Date de l’audience : | 13 juin 2023 | ||
| |||
| |||
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.