Décision

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Immeubles Boujoie inc. c. Bertrand

2023 QCTAL 19697

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saguenay

 

No dossier :

696988 02 20230417 G

No demande :

3867114

 

 

Date :

27 juin 2023

Devant la juge administrative :

France Tremblay

 

Les immeubles Boujoie Inc

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Daisy Bertrand

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         En date du 17 avril 2023, la locataire a produit une demande en recouvrement de loyer.

[2]         À l'audience, le mandataire de la locatrice informe le Tribunal que les parties ont réglé à l’amiable la présente affaire, selon les termes suivants :

      Le bail de logement est résilié de plein droit, considérant le départ de la locataire en date du 9 juin 2023;

      La locataire reconnaît devoir à la locatrice la somme de 2 830 $, à titre d’arrérages de loyer jusqu’au mois de mai 2023 inclusivement, remboursable par des versements mensuels minimaux de 100 $, à compter du 1er septembre 2023 jusqu’au parfait paiement.

[3]         CONSIDÉRANT que les parties demandent au Tribunal d’entériner leur entente pour valoir jugement;

[4]         CONSIDÉRANT l’article 14 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties, la DÉCLARE EXÉCUTOIRE immédiatement et ORDONNE aux parties de s’y conformer selon ses conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

France Tremblay

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience : 

13 juin 2023

 

 

 


 

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