Décision

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Décision

Nasseh c. Métivier

2020 QCRDL 16128

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

495594 31 20191205 G

No demande :

2908462

 

 

Date :

07 août 2020

Régisseure :

Sylvie Lambert, juge administrative

 

Maurice Nasseh

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Carol Anne Métivier

 

Stéphanne Gaudette

 

Locataires - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (3 000 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 1 000 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement à la fin du bal et doivent 2 500 $, soit, par imputation des paiements sur la dette la plus ancienne, le loyer des mois d’avril (500 $), mai et juin 2020, plus 78 $ représentant les frais de production de la demande prévus au règlement[1].

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[2].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONSTATE que le bail a pris fin le 30 juin 2020;

[6]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 2 500 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 78 $;


[7]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;

[8]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Sylvie Lambert

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

28 juillet 2020

 

 

 


 



[1]    Tarif des frais exigibles par la Régie du logement, RLRQ, c. R-8.1, r. 6.

[2]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
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