Nasseh c. Métivier |
2020 QCRDL 16128 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No dossier : |
495594 31 20191205 G |
No demande : |
2908462 |
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Date : |
07 août 2020 |
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Régisseure : |
Sylvie Lambert, juge administrative |
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Maurice Nasseh |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Carol Anne Métivier
Stéphanne Gaudette |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (3 000 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 au loyer mensuel de 1 000 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement à la fin du bal et doivent 2 500 $, soit, par imputation des paiements sur la dette la plus ancienne, le loyer des mois d’avril (500 $), mai et juin 2020, plus 78 $ représentant les frais de production de la demande prévus au règlement[1].
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[2].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONSTATE que le bail a pris fin le 30 juin 2020;
[6]
CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 2 500 $,
plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[7] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Sylvie Lambert |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
28 juillet 2020 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.