[1]      Le locateur produit à la Régie du logement une demande de résiliation de bail pour cause de troubles de comportement du locataire et à cause de l’état du logement.

[2]      À l’audience, les parties conviennent de l’entente suivante :

« -  Que le bail sera résilié le 31 juillet 2011 et que le propriétaire pourra prendre possession du logement à cette date.

  -   Le locataire s’engage à payer le logement de juillet 2011 et s’engage à ne pas déranger les autres locataires.  »   (sic)

[3]      CONSIDÉRANT que l’original de cette entente est consigné au dossier;

[4]      CONSIDÉRANT l’article 14 du Règlement sur la procédure devant la Régie du logement;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties, ORDONNE aux parties de s’y conformer selon ses conclusions et la DÉCLARE exécutoire immédiatement.