Ménard c. Desrosiers |
2018 QCRDL 33032 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Saint-Hyacinthe |
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No dossier : |
412095 23 20180803 G |
No demande : |
2558930 |
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Date : |
02 octobre 2018 |
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Régisseure : |
Anne-Marie Forget, juge administrative |
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Dany Ménard |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Vanessa Desrosiers |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 230 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel et les frais judiciaires.
[2] Les parties sont liées par un bail du 1er juin 2018 au 30 juin 2019 au loyer mensuel de 410 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve administrée à l’audience démontre que la locataire doit 1 640 $, soit le loyer de juin, juillet, août et septembre 2018.
[4] La locataire admet que cette somme est impayée, mais invoque que son retard à payer le loyer est dû à des problèmes financiers découlant de circonstances personnelles hors de son contrôle. Le Tribunal doit rejeter cette défense, car la loi ne permet pas d'exemption pour une situation semblable.
[5] La locataire aimerait avoir la possibilité de prendre une entente de paiement, mais le Tribunal ne peut imposer telle entente aux parties.
[6] La
locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[7] Le
bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont
payés avant la date du présent jugement, conformément aux dispositions de
l'article
[8] Le
préjudice causé au locateur justifie par ailleurs l'exécution provisoire de
l'ordonnance d'expulsion, comme il est prévu à l'article
[9] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] ACCUEILLE la demande;
[11] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[12] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[13]
CONDAMNE la locataire à payer au locateur 1 640 $, plus
les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Anne-Marie Forget |
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Présence(s) : |
le locateur la locataire |
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Date de l’audience : |
14 septembre 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.