9058-9482 Québec inc. c. Hachey |
2021 QCTAL 21177 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT |
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Bureau dE Sherbrooke |
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No dossier : |
574581 26 20210607 G |
No demande : |
3266736 |
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Date : |
17 août 2021 |
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Devant le juge administratif : |
Serge Adam |
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9058-9482 Québec Inc. |
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Locatrice - Partie demanderesse |
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c. |
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François Hachey |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer (800 $), ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] La locatrice demande de plus la résiliation du bail au motif que le locataire paie fréquemment son loyer en retard.
[3] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 470 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2022 au loyer mensuel de 495 $.
[4] La preuve démontre que le locataire doit 1 790 $, soit des arrérages de loyer depuis février 2021.
[5] Le
locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la
résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[6] De plus, la locatrice démontre que le loyer est fréquemment payé en retard, ce qui lui cause un préjudice sérieux dans la gestion de son immeuble.
[7] Le préjudice causé à la locatrice justifie l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[8] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[9] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 6e jour de sa date;
[10] CONDAMNE le
locataire à payer à la locatrice la somme de 1 790 $, plus les intérêts au
taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Serge Adam |
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Présence(s) : |
le mandataire de la locatrice |
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Date de l’audience : |
9 août 2021 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.