[1]                Les appelants se pourvoient contre un jugement rendu le 1er février 2021 par la Cour supérieure, district de Longueuil (l’honorable Yves Poirier) accueillant en partie l’appel introduit par l’intimée, la Directrice de la protection de la jeunesse, contre un jugement de la Cour du Québec. Par ce jugement, la Cour supérieure modifie certaines ordonnances prononcées par la Cour du Québec afin qu’elles ne concernent que l’appelante X.

[2]                Pour les motifs de la juge Hogue, auxquels souscrit le juge Lévesque, les appels sont accueillis en partie, sans frais de justice, aux seules fins de rectifier les ordonnances contenues aux paragraphes 345 et 346 du jugement de la Cour du Québec, déjà modifiées par la Cour supérieure, afin qu’elles se lisent dorénavant comme suit :

[345] ORDONNE à la Directrice (ou au Directeur) de la protection de la jeunesse de requérir du Centre intégré de santé et de services sociaux A qu’un protocole soit mis en place dans un délai raisonnable pour déterminer la marche à suivre lorsque X crache lors d’une intervention et en faire rapport à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse;

[346] ORDONNE à la Directrice (ou au Directeur) de la protection de la jeunesse de requérir du Centre intégré de santé et de services sociaux A qu’une salle d’isolement soit adaptée afin qu’elle soit plus sécuritaire pour X et que les murs soient recouverts d’un matériel empêchant les blessures de X;

[3]                Pour sa part, le juge Schrager aurait accueilli en partie les appels, sans frais de justice, et rétabli les ordonnances prononcées aux paragraphes 345 et 346 du jugement de la Cour du Québec, tout en les dirigeant contre la Directrice (ou au Directeur) de la protection de la jeunesse plutôt que contre le Centre intégré de santé et de services sociaux A.

[4]                Les appelants se pourvoient avec permission contre un jugement rendu le 1er février 2021 par la Cour supérieure, district de Longueuil (l’honorable Yves Poirier), lequel accueille l’appel d’un jugement de la Cour du Québec et restreint certaines ordonnances rendues par la juge de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, afin qu’elles ne s’appliquent qu’à l’enfant dont les droits ont été lésés[1].

[5]                Outre la question relative à la norme de contrôle, la question principale soulevée par ce pourvoi est de savoir si un juge de la Cour du Québec peut, à titre de mesure réparatrice, ordonner des mesures qui vont au-delà de la simple situation de l’enfant dont les droits ont été lésés et si ce juge peut également ordonner des mesures visant à ce que la situation vécue par cette enfant ne se reproduise plus.

I.                   LES FAITS

[6]                Les faits et la situation difficile vécus par l’adolescente sont exposés de manière détaillée dans le jugement de la Cour du Québec[2] et ne sont pas contestés par l’intimée, Directrice de la protection de la jeunesse (« DPJ »).

[7]                Le 17 janvier 2018, la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, prononçait une ordonnance selon laquelle l’adolescente devait être hébergée en centre de réadaptation puisque sa sécurité ou son développement était compromis au sens de la Loi sur la protection de la jeunesse[3].

[8]                En application de cette ordonnance, l’adolescente a été hébergée dans différentes unités de centres de réadaptation et a aussi connu des périodes d’hospitalisation.

[9]                L’adolescente a notamment été hébergée dans l’unité de traitement individualisé (« U.T.I. ») « [Unité B] » (l’unité B), à Ville A, un type d’unité de réadaptation qui héberge une clientèle spécifique, soit des adolescents ayant des troubles de santé mentale et de conduite.

[10]           L’adolescente a également été hébergée dans l’unité d’encadrement intensif « [Unité A] » (l’unité A), à Ville B, un type d’unité dans laquelle les libertés des adolescents sont restreintes en raison d’un risque sérieux de danger pour eux-mêmes ou pour autrui.

[11]           Lors de ses séjours aux unités [Unité B] (unité B) et [Unité A] (unité A), l’adolescente a fait l’objet de multiples mesures d’isolement et de contention.

[12]           Le ou vers le 10 décembre 2018, les parents et l’adolescente déposaient respectivement à la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, une demande en lésion de droits en vertu de l’article 91 in fine de la LPJ.

[13]           Dans son jugement, la juge de la Cour du Québec a déclaré que les droits de l’adolescente avaient été lésés.

[14]           Les déclarations de lésions de droits sont notamment en lien avec des événements survenus lors de l’hébergement de l’adolescente dans les unités B et A. Celles-ci concernent entre autres les multiples mesures d’isolement et de contention dont l’adolescente a fait l’objet, qui impliquent :

• Des épisodes où l’[…]-enfant s’est frappée la tête sur les murs de béton de salles d’isolement petites, défraîchies et dépourvues de matériel de protection;

• Des épisodes où la tête de l’[…]-adolescente a été recouverte d’un chandail lorsqu’elle a été transportée, afin de l’empêcher de cracher sur les agents d’intervention, lui causant des difficultés respiratoires et de l’hyperventilation.

[15]           Les lésions de droits sont aussi en lien avec un événement du 27 juillet 2018 lors duquel une éducatrice de l’unité B (unité B) aurait refusé de permettre à l’adolescente, alors en fugue, de revenir au centre de réadaptation.

[16]           Dans ce contexte, la Cour du Québec a ordonné plusieurs mesures correctrices en vertu de l’article 91 in fine de la LPJ qui font l’objet d’un appel par la DPJ devant la Cour supérieure.

[17]           Sans contester les lésions de droits, la DPJ a soutenu que la Cour du Québec avait outrepassé le pouvoir que lui confère l’article 91 in fine de la LPJ en ordonnant les mesures correctrices suivantes :

ORDONNE que les intervenants, éducateurs et agents d’intervention qui travaillent dans les unités de traitement individualisé puissent recevoir une formation spécifique en santé mentale et en faire rapport à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse;

ORDONNE que les unités de traitement individualisé puissent bénéficier du soutien d’un professionnel de la santé spécialisé en santé mentale et en faire rapport à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse;

ORDONNE au Centre intégré de santé et de services A qu’un protocole soit mis en place dans un délai raisonnable pour déterminer la marche à suivre lorsqu’un enfant crache lors d’une intervention et en faire rapport à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse;

ORDONNE au Centre intégré de santé et de services sociaux A d’adapter toutes les salles d’isolement pour qu’elles soient plus sécuritaires et que les murs soient recouverts d’un matériel empêchant les blessures.

[18]           La Cour supérieure a accueilli en partie l’appel de la DPJ. Elle a essentiellement conclu que les ordonnances de mesures correctrices de portée générale ne visaient pas à corriger les violations de droits spécifiques à l’adolescente et, pour ce motif, a modifié les ordonnances comme suit :

ORDONNE que les intervenants, éducateurs et agents d’intervention qui auront la charge de X dans les unités de traitement individualisé puissent recevoir une formation spécifique en santé mentale et en faire rapport à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse;

ORDONNE que les unités de traitement individualisé qui auront la charge de X puissent bénéficier du soutien d’un professionnel de la santé spécialisé en santé mentale et en faire rapport à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse;

ORDONNE au Centre intégré de santé et de services sociaux A qu’un protocole soit mis en place dans un délai raisonnable pour déterminer la marche à suivre lorsque X crache lors d’une intervention et en faire rapport à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse;

ORDONNE au Centre intégré de santé et de services sociaux A d’adapter une salle d’isolement afin qu’elle soit plus sécuritaire pour X et que les murs soient recouverts d’un matériel empêchant les blessures de X.

II.                 JUGEMENT ENTREPRIS ET QUESTIONS EN LITIGE

[19]           Deux questions se posent au juge de la Cour supérieure. Il doit d’abord déterminer quelle est la norme de contrôle applicable au débat présenté devant lui. Il doit ensuite se prononcer sur la légalité des ordonnances prononcées par la juge de la Cour du Québec.

[20]           Sur la première question, le juge détermine qu’il est devant une question de droit et que c’est la norme de la décision correcte qui s’applique. En effet, le juge considère que l’appel ne porte que sur l’étendue des pouvoirs de la Cour du Québec aux fins d’apporter une mesure correctrice en vertu de l’article 91 in fine LPJ[4].  Le juge fonde cette décision sur le fait que la DPJ ne remet pas en cause les faits ni la présence d’une lésion[5]. Considérant ainsi que l’appel devant la Cour supérieure porte uniquement sur le pouvoir de la Cour du Québec d’ordonner certaines mesures correctrices, le juge conclut que la norme applicable est la norme de la décision correcte[6].

[21]           Sur la deuxième question, le juge fonde majoritairement sa décision sur sa lecture de l’arrêt Protection de la jeunesse — 123979[7] rendu par la Cour. Bien qu’il constate que la LPJ est une loi réparatrice qui doit recevoir une interprétation large et libérale[8], le juge retient surtout de cet arrêt qu’il doit exister un lien entre l’ordonnance prévoyant une mesure correctrice et l’enfant dont les droits ont été lésés[9]. Il modifie donc les ordonnances prononcées par la juge de la Cour du Québec afin qu’elles soient reliées directement à l’enfant en question.

[22]           Devant la Cour, la norme applicable en Cour supérieure est toujours en litige ainsi que l’étendue des pouvoirs de la Cour du Québec en vertu de l’article 91 LPJ de rendre des ordonnances correctrices de large portée.

III.              POSITION DES PARTIES

[23]           Soutenue par les parents et l’adolescente, également appelants dans le dossier, la Commission prétend que le juge de la Cour supérieure aurait dû appliquer la norme de l’erreur manifeste et déterminante puisqu’il devait déterminer si les mesures correctrices ordonnées par la Cour du Québec étaient concrètement liées à la situation de l’adolescente.

[24]           Sur le fond, la Commission soutient que la large portée des ordonnances correctrices était justifiée par les faits de l’espèce. Visant la protection des enfants, la Commission affirme que les mesures correctrices doivent pouvoir aussi régler des situations futures qui bénéficient à un groupe d’enfants. La Commission prétend également que l’interprétation selon laquelle la Cour du Québec peut prononcer des ordonnances de large portée est appuyée par un certain courant jurisprudentiel.

[25]           L’intimée prétend que le juge a correctement identifié la norme applicable et qu’il s’agissait d’une question de droit puisque les faits n’étaient pas remis en question et qu’il devait se prononcer sur la compétence de la Cour du Québec.

[26]           Sur le fond, l’intimée soutient que la Cour du Québec est un tribunal statutaire qui n’a d’autres pouvoirs que ceux conférés par la loi. Elle estime également que la question posée en l’espèce a déjà été tranchée par la Cour en 2012 dans la décision Protection de la jeunesse — 123979[10] et que cette dernière fait office de précédent en la matière. L’intimée retient de cette décision qu’une mesure ordonnée en vertu de 91 LPJ in fine doit être directement en lien avec l’enfant concerné et que cette mesure peut, accessoirement, amener ainsi des résultats bénéfiques à d’autres enfants.

IV.             ANALYSE

a)                 La norme

[27]           Les appelants plaident que le juge ne pouvait pas détacher la question de son contexte factuel. Ils avancent que la question dont le juge était saisi n’était pas celle de savoir quelles ordonnances un juge de la Cour du Québec peut prononcer en vertu de l’article 91 LPJ in fine, mais plutôt de savoir, dans ce cas précis, si les ordonnances avaient un lien avec les faits prouvés de l’affaire.

[28]           Même si ceci n’est pas faux, le juge de la Cour supérieure était saisi, comme la Cour présentement, de la tâche de définir l’étendue des pouvoirs d’un juge de la Cour du Québec en vertu de l’article 91 LPJ. Cela est une question de droit. Elle a des répercussions qui outrepassent l’intérêt de l’adolescente et affecte des règles juridiques qui auront des répercussions sur l’ensemble de la société[11]. Il s’agissait d’un exercice d’interprétation législative dans une cause où les faits (ni l’existence de lésions) n’ont pas été contestés. Bien sûr, il faut adapter les ordonnances prononcées en fonction de cette interprétation, mais le dispositif d’un jugement est toujours rendu en fonction du droit et des faits en cause. Mais ceci ne change pas le fait que la Cour supérieure était saisie d’une question de droit.

b)                 L’étendue des mesures correctrices

[29]           Les articles 2.3, 2.4, 3, 8, 10, 11.1, 81 et surtout 91 LPJ sont importants aux fins de ces motifs. Ils sont reproduits, comme ils étaient rédigés au moment de l’instance, en annexe.

[30]           La Cour a eu l’occasion de commenter l’étendue des pouvoirs dévolus par l'article 91 LPJ en 2012 dans Protection de la jeunesse — 123979. Dans cet arrêt, les droits des enfants concernés avaient été lésés par une personne, soit une intervenante. Cette dernière avait empêché deux enfants de contacter leurs parents pendant une période de 12 jours[12]. Le juge Bouchard, écrivant pour la Cour, dit ceci :

[20]        Je comprends des motifs du juge de la Cour supérieure qu'il annule l'ordonnance réparatrice émise par la Cour du Québec parce que la situation lésionnaire a été corrigée et que la Cour du Québec n'aurait pas le pouvoir de prendre des mesures pour empêcher qu'une situation semblable se répète dans l'avenir.

[21]        Avec égards pour le juge de la Cour supérieure, je ne partage pas son avis. La Loi sur la protection de la jeunesse est une loi réparatrice qui, à ce titre, doit recevoir une interprétation large et libérale. Si le juge de la Cour du Québec, dans un cas donné de lésion, estime que la mesure réparatrice appropriée pour corriger la situation est d'ordonner à une intervenante d'un centre jeunesse de suivre une formation, je ne vois rien là qui s'écarte des objectifs et principes généraux énoncés à la loi.

[22]        Le fait que la situation lésionnaire a été corrigée ne change rien. Autrement, cela reviendrait à interpréter l'article 91 in fine comme ne permettant au juge que de constater qu'il y a eu lésion, sans plus. Ce ne peut être là l'intention du législateur, et ce, d'autant que l'article 2.3 a) de la loi énonce que « Toute intervention auprès d'un enfant et de ses parents en vertu de la présente loi doit : a) viser à mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l'enfant et à éviter qu'elle ne se reproduise ».

[23]        Je note par ailleurs que l'article 85 de la loi rend applicables devant le tribunal un certain nombre d'articles du Code de procédure civile, dont l'article 46 qui donne au juge tous les pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa compétence. Étant donné que l'article 91 in fine vise spécifiquement le cas où un intervenant en matière de jeunesse lèse, même par inadvertance, les droits d'un enfant, rien ne s'oppose donc à ce qu'un juge rende une ordonnance de formation obligatoire comme celle en l'espèce de manière à ce que la situation soit corrigée et ne se reproduise plus dans l'avenir.

[24]        Là où je vois un problème cependant réside dans le fait que le juge de la Cour du Québec a, dans ses conclusions, recommandé également que l'intimée se retire du dossier et que la prise en charge des enfants se fasse par une autre personne. Je m'explique.

[25]        À mon avis, le remède envisagé à l'article 91 in fine doit être en lien avec l'enfant dont les droits ont été lésés. Il saute aux yeux, en lisant cet article dans son ensemble, que le tribunal est saisi de la cause d'un enfant. Or, les décisions prises en vertu de la présente loi doivent l'être dans son intérêt et en tenant compte de tous les aspects de sa situation. L'article 73.1 de la loi oblige même le tribunal à rendre des ordonnances distinctes pour chaque enfant. Aussi, lorsqu'il constate que les droits d'un enfant en difficulté ont été lésés et ordonne que soit corrigée la situation, il ne peut s'agir que de la situation de cet enfant-là. Dès lors, si le directeur de la protection de la jeunesse suit la recommandation du juge et retire le dossier des enfants à l'intimée, je vois mal comment le fait pour cette dernière de suivre une formation peut constituer pour les enfants une mesure réparatrice adéquate. Le remède envisagé à l'article 91 in fine doit demeurer un remède concret à la lésion. C'est ce qu'exprime la juge Élaine Demers dans F.J. R.-G., et je suis d'accord avec cette façon de voir les choses.

[Soulignements ajoutés]

[31]           La question qui est posée dans le présent pourvoi est de savoir si une ordonnance peut dépasser la situation lésionnaire de l’enfant et, si oui, quelle devrait être la limite à la portée de cette ordonnance tout en considérant que celle-ci doit être rédigée de manière à empêcher la reproduction et la répétition de la situation lésionnaire. Les cours inférieures ont interprété différemment la décision rendue par cette Cour en 2012 et l’article 91 LPJ. Il semble exister, à tout le moins, un certain courant jurisprudentiel au sein des tribunaux de première instance permettant des ordonnances de large portée afin de corriger certaines situations lésionnaires[13]. Ces décisions ne sont pas en appel et ne lient pas la Cour. De toute manière, dans certains cas, les ordonnances prononcées ne contredisent pas les principes ci-après énoncés.

[32]           L’article 41 de la Loi d'interprétation[14] s’applique à la disposition en litige et elle doit donc recevoir une interprétation large et libérale[15]. L’interprétation donnée à la loi doit assurer « l’accomplissement de son objet et l’exécution de ses prescriptions suivant leurs véritables sens, esprit et fin »[16]. Les articles de la loi en litige (la LPJ) doivent être interprétés suivant leur sens ordinaire et grammatical en conformité avec le cadre de la LPJ[17].

[33]           Dans Protection de la jeunesse – 123979, la Cour énonce clairement au paragraphe [25] cité ci-dessus qu’un remède envisagé à l’article 91 LPJ doit être en lien avec l’enfant dont les droits ont été lésés. Les mesures ordonnées doivent apporter un remède concret à la situation de l’enfant[18]. Il faut rappeler, toutefois, le contexte dans lequel cette dernière décision avait été prise. Dans cette affaire, les deux enfants en cause avaient été privés de tout contact avec leurs parents pendant qu’ils étaient placés provisoirement chez leur grand-mère. L’énoncé du principe alors retenu par la Cour doit être lu dans ce contexte, à savoir, que la lésion concernait une situation spécifique et non une politique générale de la DPJ ou un état physique des lieux d’un centre d’accueil comme dans le présent cas.

[34]           La LPJ énonce, au moment du litige, au paragraphe 2.3 a) que : 

[35]           L’article 91 al. 4 énonce quant à lui que :

[36]           Le juge de la Cour supérieure a correctement compris le paragraphe [25] du jugement de la Cour précité en écrivant qu’il « doit donc exister un lien entre l’ordonnance prévoyant une mesure correctrice et l’enfant dont les droits ont été lésés »[19].  Par contre, il n’est pas obligatoire que la mesure réparatrice s’applique uniquement à l’enfant victime de la lésion, comme le juge en décide. La mesure correctrice peut instituer un protocole qui est afférent au traitement de l’enfant en question, mais qui touche également et nécessairement les autres enfants. Aussi, la mesure peut affecter un « établissement », comme prévu au dernier paragraphe de l’article 91 :

[37]           La Cour n’a pas dit le contraire dans Protection de la jeunesse – 123979.

[38]           Lorsque, comme dans ce dernier arrêt, une intervenante contribue à une situation lésionnaire chez certains enfants, la mesure recherchée ne doit s’appliquer qu’à ces enfants-là et, peut-être, à cette intervenante. Mais lorsque la preuve est faite que la source du problème ayant amené la lésion relève d’un problème institutionnel ou systémique et que la lésion peut avoir été causée par plusieurs individus ou plusieurs établissements, ou par l’état des lieux, les juges de la Cour du Québec peuvent prononcer une ordonnance permettant de réparer la situation lésionnaire à sa source. Par exemple, lorsqu’il est prouvé qu’une situation lésionnaire s’est produite en raison du manque de formation du personnel sur un certain sujet, le juge peut ordonner que tous les membres du personnel de cet établissement ayant des responsabilités et des contacts directs avec des enfants reçoivent une formation en cette matière. Par contre, une formation ne peut être ordonnée à tout le personnel œuvrant dans des établissements de la protection de la jeunesse à travers la province. Cela ferait perdre le lien entre l’ordonnance et la situation lésionnaire mis en preuve. L’ordonnance peut donc seulement viser les établissements concernés par la lésion. La situation et les ordonnances prononcées pourraient être différentes si la preuve révélait un problème systémique dans l’organisme affectant tous les établissements.

[39]           La discrétion des juges de la Cour du Québec est limitée par la preuve présentée devant eux et par la situation factuelle relative à la lésion de l’enfant partie à l’action. Les tribunaux judiciaires ne sont pas des commissions d’enquête[20]. Ces dernières sont mandatées pour enquêter et pour considérer un large éventail de questions d’ordre général. Les procès judiciaires font plutôt un exercice microscopique d’une situation définie, encadrée et même limitée par des règles de pertinence[21]. Il est périlleux de proposer des modifications systémiques basées sur l’expérience et la preuve pertinente concernant un seul enfant, sauf si la preuve révèle que les lésions subies résultent, par exemple, d’une pratique ou d’une situation généralisée. Devant une telle situation, une ordonnance de portée générale peut être prononcée. Dans certaines situations, la ligne de démarcation entre les deux situations (spécifiques à l’enfant ou généralisées) peut parfois être difficile à tracer. Par contre, l’impact financier d’une telle mesure pour la DPJ ne devrait pas empêcher la Cour du Québec de prononcer des ordonnances correctives permises par la loi et requises en l’espèce.

[40]           En l’occurrence, les deux premières ordonnances prononcées par la Cour du Québec ont correctement été révisées par le juge de la Cour supérieure. S’appliquant potentiellement à toutes les unités d’intervention du Québec, elles avaient une portée trop large et n’avaient pas un lien direct avec l’enfant. Corrigées par le juge de la Cour supérieure, elles sont maintenant en lien avec l’enfant, offrent un remède concret à sa situation et visent à ce que celles-ci ne se reproduisent plus.

[41]           Elles sont ainsi rédigées par la Cour supérieure :

[340]     ORDONNE que les intervenants, éducateurs et agents d’intervention qui auront la charge de X dans les unités de traitement individualisé puissent recevoir une formation spécifique en santé mentale et en faire rapport à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse;

[341]      ORDONNE que les unités de traitement individualisé qui auront charge de X puissent bénéficier du soutien d’un professionnel de la santé spécialisé en santé mentale et en faire rapport à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse;

[42]           Par contre, il faut toutefois rétablir (avec une clarification) la troisième et la quatrième ordonnances de la juge de la Cour du Québec.

[43]           La troisième ordonnance en litige a été rédigée ainsi par la juge de la Cour du Québec :

[345]     ORDONNE au Centre intégré de santé et de services sociaux A qu’un protocole soit mis en place dans un délai raisonnable pour déterminer la marche à suivre lorsqu’un enfant crache lors d’une intervention et en faire rapport à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse;

[44]           Le juge de la Cour supérieure l’a ainsi modifiée:

[345]     ORDONNE au Centre intégré de santé et de services sociaux A qu’un protocole soit mis en place dans un délai raisonnable pour déterminer la marche à suivre lorsque X crache lors d’une intervention et en faire rapport à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse;

[45]           Il s’agit d’une interprétation trop restrictive de la LPJ. La mesure peut être correctrice et réparatrice. Dans ce cas-ci, la mesure ordonnée par le juge de la Cour supérieure n’empêche pas que la situation lésionnaire se reproduise. Un juge peut ordonner qu’un protocole soit mis en place lorsqu’une situation lésionnaire se perpétue en raison de l’absence dudit protocole. De plus, il n’est pas logique ou raisonnable qu’un protocole soit mis en place seulement pour traiter les situations où X crache. Est-ce qu’on peut supposer que lorsque X quittera l’établissement, le protocole pourra entièrement être mis de côté si on maintient l’ordonnance de la Cour supérieure? Par ailleurs, comment prévoir l’identité du préposé qui serait présent quand l’enfant crache?

[46]           Il s’agit d’une situation où distinguer le cas de cette enfant et les mesures d’application générale devient un exercice sémantique dénué d’une possibilité d’application adéquate par la DPJ. Une ordonnance de portée générale est tout à fait justifiée dans ces circonstances et j’ajoute, qu’en l’espèce, cette mesure est en lien avec l’enfant dont les droits ont été lésés même si son nom n’est pas inclus dans la rédaction de l’ordonnance.

[47]           Le même constat s’impose quant à la dernière ordonnance en litige. L’ordonnance, initialement prononcée par la juge de la Cour du Québec, est ainsi rédigée :

[346]     ORDONNE au Centre intégré de santé et de services sociaux A d’adapter toutes les salles d’isolement pour qu’elles soient plus sécuritaires et que les murs soient recouverts d’un matériel empêchant les blessures;

[48]           Le juge de la Cour supérieure l’a modifiée de cette manière pour qu’elle ne s’applique qu’à X :

[346]   ORDONNE au Centre intégré de santé et de services sociaux A  d’adapter une salle d’isolement afin qu’elle soit plus sécuritaire pour X et que les murs soient recouverts d’un matériel empêchant les blessures de X.

[49]           Il y a lieu de rétablir l’ordonnance de la juge de la Cour du Québec avec la clarification que cette dernière s’applique aux unités B et A. Ceci est en conformité avec la preuve. La juge s’est déplacée sur les lieux afin de mieux apprécier la preuve et de constater l’état des salles d’isolement[22]. Elle dit de celles-ci qu’elles sont petites, qu’il n’y a rien au sol et que les murs sont en béton[23]. À différentes reprises, l’adolescente s’est frappée la tête sur les murs de béton[24]. Elle a fait l’objet de plus d’une centaine de mesures de contention et plus d’une centaine de mesures de retraits hors service pour des durées allant de moins d’une minute à plus de sept heures[25]. La juge arrive à la conclusion que l’enfant « a passé un temps déraisonnable, isolée dans une pièce de béton minuscule, souvent défraîchie »[26] et cite des extraits[27] d’une étude de la Commission des droits de la personne[28] qui justifient ses conclusions à cet égard. L’isolement est une mesure exceptionnelle qui devrait être seulement de courte durée. De surcroît, toutes les salles d’isolement d’un établissement doivent être sécuritaires. En l’espèce, la juge de la Cour du Québec était fondée à prononcer une ordonnance d’ordre général basée sur l’expérience de l’adolescente et s’appliquant à toutes les salles d’isolement des unités en question. Cela est justifié afin que l’adolescente en question ainsi que d’autres enfants ne se blessent à l’intérieur des salles d’isolement du Centre intégré de santé et de services sociaux A aux unités de B (à Ville A) et A (à Ville B). L’article 91 LPJ prévoit cette compétence en référant à un « établissement ». Par contre, l’ordonnance doit être limitée en fonction de la preuve. Donc, l’ordonnance devra s’appliquer uniquement à l’unité A située à Ville B et l’unité B située à Ville A et non pas à tous les établissements du Centre.

[50]           Un autre point exige une clarification et, en conséquence, une modification des ordonnances aux paragraphes 345 et 346 du jugement de la Cour du Québec. Tout au long des procédures, la DPJ (ou sa directrice régionale, ès qualités) était la partie aux procédures, comme prévu à l’article 81 LPJ. Le Centre intégré de santé et de services sociaux A (le « Centre intégré ») est une personne morale de droit public. Il n’est pas formellement une partie aux procédures[29]. Alors, il s’agit d’une erreur de droit de prononcer des ordonnances à son égard.

[51]           Ce point n’a pas été soulevé par les parties. La Cour a invité les avocats à soumettre de brefs exposés sur la question après la mise en délibéré. Toutes les parties ont demandé le maintien des ordonnances contre le Centre intégré. Elles plaident que la DPJ siège sur le conseil d’administration du Centre intégré et que le fonctionnement de ce dernier est intimement lié à la DPJ. Les représentants du Centre intégré ont été entendus devant la Cour du Québec et leurs avocats ont représenté la DPJ devant toutes les instances.

[52]           Considérant le principe selon lequel les tribunaux prononcent des ordonnances à l’encontre des parties qui ont été dûment appelées, je trouve les arguments des parties peu convaincants[30]. Il s’agit d’une erreur de droit de prononcer des ordonnances à l’encontre d’une personne qui n’est pas une partie au litige. J’ajoute que les parties requérantes en première instance n’ont pas demandé à la Cour la permission de modifier leur procédure pour ajouter le Centre intégré comme partie et ce dernier n’a pas demandé la permission d’intervenir comme partie au litige.

[53]           La DPJ est responsable de l’exécution des ordonnances du tribunal; l’article 92 de la LPJ prévoit :

Aussi, à cet égard, l’article 31.3 al. 1 LPJ prévoit en partie ce qui suit :

[54]           En conséquence et en l’absence d’une justification adéquate de la rédaction actuelle, les ordonnances aux paragraphes 345 et 346 devront être modifiées davantage pour que l’ordonnance soit dirigée contre la DPJ.

* * *

[55]           Pour tous ces motifs, je propose de décider des appels selon les conclusions suivantes :

[56]           accueillIR en partie les appels;

[57]           INFIRMER en partie le jugement de la Cour supérieure;

[58]           RÉTABLIR en partie l’ordonnance prononcée au paragraphe 345 du jugement de la Cour du Québec pour qu’elle soit libellée de cette manière :

[345]     ORDONNE à la Directrice (ou au Directeur) de la protection de la jeunesse de prendre les moyens nécessaires pour que le Centre intégré de santé et de services sociaux A mette en place un protocole dans un délai raisonnable pour déterminer la marche à suivre lorsqu’un enfant crache lors d’une intervention et en faire rapport à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse;

[59]           rÉTABLIR en partie l’ordonnance prononcée au paragraphe 346 du jugement de la Cour du Québec pour qu’elle soit libellée de cette manière :

[346]     ORDONNE à la Directrice (ou au Directeur) de la protection de la jeunesse de prendre les moyens nécessaires pour que le Centre intégré de santé et de services sociaux A adapte toutes les salles d’isolement à l’unité A, à Ville B et l’unité B située à Ville A pour qu’elles soient plus sécuritaires et que les murs soient recouverts d’un matériel empêchant les blessures;

[60]           LE TOUT sans frais, vu la nature du litige.

ANNEXE

Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ, c. P-34.1

[61]           J’ai eu le bénéfice de lire les motifs de mon collègue le juge Schrager auxquels, cela dit avec égards, je ne peux souscrire totalement.

[62]           Je suis d’accord avec son exposé des faits et avec la norme d’intervention qu’il identifie, mais je ne partage pas son avis voulant que la juge de la Cour du Québec eût le pouvoir de prononcer les ordonnances contestées et, partant, que le juge de la Cour supérieure ait commis une erreur en les modifiant.

[63]           Il est vrai, comme il le rappelle, que la Loi sur la protection de la jeunesse (la « LPJ ») est une loi réparatrice qui, à ce titre, doit recevoir une interprétation large et libérale[31], mais, selon moi, cela ne suffit pas pour interpréter l’article 91 in fine comme permettant au juge de prononcer des ordonnances de portée générale qui imposent à des établissements ou à des organismes publics d’aménager ou de transformer des espaces et d’en assumer les coûts.

[64]           Je m’explique.

[65]           Le système québécois est constitué, on le sait, de trois branches : le législatif, l’exécutif et le judiciaire. Comme l’écrivait si bien la juge Karakatsanis dans l’affaire Criminal Lawyers’ Association of Ontario[32] en parlant du système canadien, le pouvoir législatif fait des choix politiques, adopte des lois et tient les cordons de la bourse de l’État, car lui seul peut autoriser l’affectation de fonds publics. L’exécutif met en œuvre et administre ces choix politiques et ces lois par le recours à une fonction publique compétente alors que le judiciaire assure la primauté du droit en interprétant et en appliquant ces lois dans le cadre de renvois et de litiges sur lesquels il statue de manière indépendante et impartiale, et défend les libertés fondamentales garanties par la Charte.

[66]           En principe, seules les deux premières branches sont responsables de décider de quelle façon et à quelles fins les fonds publics seront utilisés. Ces fonds, en effet, ne sont pas illimités et, en conséquence, des priorités doivent constamment être établies et des choix faits. Le gouvernement doit d’ailleurs répondre de ceux-ci devant les citoyens.

[67]           Ainsi, il existe dans notre système politique un principe voulant qu’un tribunal ne puisse ordonner à l’État ou à ses organismes d’affecter des fonds publics à une fin spécifique que s’il y est autorisé par une règle de droit ou encore si une telle habilitation découle d’une contestation constitutionnelle[33]. À mon avis, seule une règle de droit claire et explicite peut servir d’assise à l’exercice d’un tel pouvoir, ce que ne constitue pas l’article 91 in fine de la LPJ, dont je rappelle les termes :

 [Soulignements ajoutés]

[68]           Ce libellé, on le voit, est loin d’être précis puisqu’il se limite à accorder au juge saisi de la situation d’un enfant dont la sécurité ou le développement est compromis le pouvoir d’ordonner qu’une situation ayant été à la source d’une lésion de ses droits soit corrigée. Le législateur n’y identifie pas les mesures précises pouvant être imposées, ni même ceux ou celles qui peuvent faire l’objet de l’ordonnance, la disposition se limitant à indiquer qu’une telle ordonnance est possible lorsque les droits de l’enfant ont été lésés par des personnes, des organismes ou des établissements.

[69]           La jurisprudence n’est pas davantage instructive puisqu’elle est peu féconde. Peu d’ordonnances de cette nature sont en effet prononcées par la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec et les mesures qui sont imposées par les rares décisions rendues chaque année varient considérablement. Les tribunaux supérieurs, pour leur part, ont rarement été appelés à revoir ces ordonnances, malgré le fait que l’article 100 LPJ confère un droit d’appel à la Cour supérieure et que l’article 115 LPJ prévoit la possibilité de demander la permission de soumettre une question de droit à la Cour d’appel.

[70]           Cela dit, certains principes ont néanmoins été établis, notamment dans l’affaire Protection de la jeunesse — 123979 où, comme le souligne mon collègue Schrager, la Cour a examiné ce pouvoir. La question de savoir si l’article 91 in fine permet au tribunal d’ordonner à des établissements ou à des organismes publics de prendre des mesures qui nécessitent qu’ils affectent une partie des fonds dont ils disposent à une fin spécifique n’y a toutefois pas été abordée.

[71]           À mon avis, il ne le permet pas.

[72]           Les établissements du réseau de la santé et des services sociaux, qui incluent les centres de réadaptation destinés à la protection de la jeunesse, on le sait, doivent répondre à de très grands besoins. Ils ont des ressources limitées et font face à des choix difficiles. Les sommes qu’ils utilisent pour une fin donnée sont des sommes qui ne sont pas disponibles pour d’autres fins. Déterminer de quelle façon les ressources financières seront allouées nécessite une connaissance approfondie du système et de ses enjeux.

[73]           La LPJ tient compte de cette réalité puisqu’elle précise que le droit aux services de santé et aux services sociaux de l’enfant et de ses parents doit tenir compte notamment des ressources matérielles et financières dont dispose l’établissement et confie au directeur de chaque établissement la responsabilité de procéder à l’allocation des ressources de façon à lui permettre d’exercer adéquatement ses responsabilités :

[74]           Elle met en place une structure destinée à protéger les enfants et, pour ce faire, instaure des mécanismes de contrôle de deux ordres : social et judiciaire. Ainsi, le chapitre II de la Loi énonce les principes généraux, les droits de l’enfant et de ses parents et les responsabilités de ceux-ci, le chapitre III édicte les responsabilités incombant aux organismes et aux personnes chargés de la protection de la jeunesse, le chapitre IV est consacré à l’intervention sociale alors que le chapitre V prévoit dans quelles circonstances les tribunaux doivent ou peuvent intervenir. Dans ce chapitre, les articles 74.1 et 74.2 déterminent qui peut saisir le tribunal et à quel sujet :

[75]           L’ensemble des dispositions de la Loi permet de constater que l’intervention du tribunal doit toujours concerner un enfant donné et qu’il n’a pas un pouvoir général d’intervention ou de révision des décisions que sont appelés à prendre les établissements ou les organismes quant à leur fonctionnement, leur organisation ou leurs installations.

[76]           Je reconnais néanmoins que le juge saisi de la situation d’un enfant peut ordonner qu’une mesure en lien avec la situation de cet enfant soit prise, même si, accessoirement, elle implique une dépense ou une certaine réorganisation pour l’établissement ou l’organisme puisque conclure autrement stériliserait presque entièrement l’article 91 in fine. J’estime toutefois que la mesure pouvant être ordonnée par le tribunal doit être limitée à ce qui est nécessaire pour corriger la situation ou éviter qu’elle ne se reproduise quant à cet enfant en particulier. D’autres enfants pourront, certes, peut-être bénéficier en même temps de la mesure, et c’est tant mieux, mais celle-ci doit néanmoins toujours, au premier chef, viser à corriger la situation de l’enfant concerné par la cause dont est saisi le tribunal. Je rejoins d’ailleurs, à cet égard, les propos de mon collègue Bouchard qui, dans l’affaire Protection de la jeunesse — 123979[34] a conclu que les mesures ordonnées doivent être au bénéfice de l’enfant dont les droits ont été lésés puisque le tribunal n’est saisi que de la situation de cet enfant-là :

[24] Là où je vois un problème cependant réside dans le fait que le juge de la Cour du Québec a, dans ses conclusions, recommandé également que l’intimée se retire du dossier et que la prise en charge des enfants se fasse par une autre personne. Je m’explique.

[25] À mon avis, le remède envisagé à l’article 91 in fine doit être en lien avec l’enfant dont les droits ont été lésés. Il saute aux yeux, en lisant cet article dans son ensemble, que le tribunal est saisi de la cause d’un enfant. Or, les décisions prises en vertu de la présente loi doivent l’être dans son intérêt et en tenant compte de tous les aspects de sa situation. L’article 73.1 de la loi oblige même le tribunal à rendre des ordonnances distinctes pour chaque enfant. Aussi, lorsqu’il constate que les droits d’un enfant en difficulté ont été lésés et ordonne que soit corrigée la situation, il ne peut s’agir que de la situation de cet enfant-là. Dès lors, si le directeur de la protection de la jeunesse suit la recommandation du juge et retire le dossier des enfants à l’intimée, je vois mal comment le fait pour cette dernière de suivre une formation peut constituer pour les enfants une mesure réparatrice adéquate. Le remède envisagé à l’article 91 in fine doit demeurer un remède concret à la lésion. […]

[77]           Ainsi, selon moi, le législateur, à l’article 91 in fine, a octroyé au tribunal le pouvoir de rendre des ordonnances destinées à corriger la situation lésionnaire dans laquelle un enfant est placé, mais non pas de s’immiscer dans la gestion des ressources humaines, matérielles et financières des établissements et organismes du réseau. L’ordonnance que rend le tribunal doit donc être suffisante pour empêcher que la situation lésionnaire dans laquelle se trouve l’enfant se poursuive, ou qu’elle ne se répète, mais sans aller au‑delà de ce qui est nécessaire et sans s’immiscer dans la gestion des ressources dont disposent les établissements ou les organismes concernés.

[78]           Or, j’estime que certaines des ordonnances prononcées par la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec en l’espèce excédaient ce qui est permis puisqu’elles étaient générales et que la Cour supérieure a eu raison de les restreindre afin qu’elles ne visent que X.

[79]           Je rappelle d’abord les termes des ordonnances initiales :

[340] ORDONNE que les intervenants, éducateurs et agents d’intervention qui travaillent dans les unités de traitement individualisé puissent recevoir une formation spécifique en santé mentale et en faire rapport à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse;

[341] ORDONNE que les unités de traitement individualisé puissent bénéficier du soutien d’un professionnel de la santé spécialisé en santé mentale et en faire rapport à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse;

[…]

[345] ORDONNE au Centre intégré de santé et de services sociaux (A) qu’un protocole soit mis en place dans un délai raisonnable pour déterminer la marche à suivre lorsqu’un enfant crache lors d’une intervention et en faire rapport à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse;

ORDONNE au Centre intégré de santé et de services sociaux (A) d’adapter toutes les salles d’isolement pour qu’elles soient plus sécuritaires et que les murs soient recouverts d’un matériel empêchant les blessures;

Puis, ceux des ordonnances modifiées par la Cour supérieure :

[340] ORDONNE que les intervenants, éducateurs et agents d’intervention qui auront la charge de (X) dans les unités de traitement individualisé puissent recevoir une formation spécifique en santé mentale et en faire rapport à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse;

[341] ORDONNE que les unités de traitement individualisé qui auront la charge de (X) puissent bénéficier du soutien d’un professionnel de la santé spécialisé en santé mentale et en faire rapport à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse;

[…]

[345] ORDONNE au Centre intégré de santé et de services sociaux (A) qu’un protocole soit mis en place dans un délai raisonnable pour déterminer la marche à suivre lorsque (X) crache lors d’une intervention et en faire rapport à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse;

[346] ORDONNE au Centre intégré de santé et de services sociaux (A) d’adapter une salle d’isolement pour qu’elle soit plus sécuritaire pour (X) et que les murs soient recouverts d’un matériel empêchant les blessures de (X).

 [Soulignements ajoutés]

[80]           Les ordonnances initiales allaient au-delà de la situation de (X) et, en ce sens, avaient une portée trop grande. Le juge de la Cour supérieure les a restreintes, à mon avis correctement. Il est vrai que certaines des mesures devant être mises en place au bénéfice de X bénéficieront vraisemblablement à d’autres enfants, mais cela ne change pas le fait qu’elles sont ordonnées pour éviter que X se retrouve de nouveau dans la situation ayant entraîné une lésion de ses droits, ce que permet l’article 91 in fine de la LPJ.

[81]           Cela dit, on aurait pu s’interroger sur la validité de l’ordonnance obligeant l’établissement à adapter une salle d’isolement. Le dossier ne permettant pas de savoir ce qu’impliquent de tels travaux, la Cour ne peut déterminer si leur coût doit être qualifié d’accessoire, auquel cas l’ordonnance tel que libellée est permise, ou s’il est tel qu’elle constitue plutôt une immixtion dans la gestion des ressources financières et matérielles dont dispose l’établissement. La Directrice de la protection de la jeunesse n’ayant toutefois pas contesté cette ordonnance, j’estime toutefois qu’il n’y a pas lieu pour la Cour de s’y intéresser plus longuement en l’espèce, mais je souligne l’importance pour ceux qui requièrent, ou contestent, des ordonnances semblables d’aborder la question des coûts approximatifs qui en découleront de façon à permettre au tribunal saisi de la demande d’en apprécier l’impact et, partant, de décider s’il lui est permis de les prononcer.

[82]           Finalement, je suis d’accord avec mon collègue Schrager qui explique, aux paragraphes [50] et suivants, pourquoi les ordonnances ne pouvaient être prononcées contre le Centre intégré de santé et de services sociaux A. Comme lui, j’estime que les explications fournies par les procureurs pour justifier l’absence de celui-ci sont insuffisantes et qu’ainsi les ordonnances doivent être modifiées pour être dirigées à l’encontre de la DPJ.

[83]           Je suggère donc à la Cour d’accueillir en partie les appels, mais aux seules fins de faire en sorte que les ordonnances soient prononcées à l’encontre de la DPJ, et cela sans frais vu la nature du litige.

[1]   Protection de la jeunesse — 212644, 2021 QCCS 2251 [jugement entrepris].

[2]   Protection de la jeunesse — 193763, 2019 QCCQ 3916.

[3]   Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ, c. P-34.1 [« LPJ »].

[4]   Jugement entrepris, supra, note 1, paragr. 35.

[5]   Jugement entrepris, supra, note 1, paragr. 47.

[6]   Jugement entrepris, supra, note 1, paragr. 47-48, 50. 

[7]   Protection de la jeunesse — 123979, 2012 QCCA 1483.

[8]   Jugement entrepris, supra, note 1, paragr. 58.

[9]   Jugement entrepris, supra, note 1, paragr. 61.

[10]   Protection de la jeunesse — 123979, 2012 QCCA 1483.

[11]   Frédéric Bachand, « Le traitement en appel des questions de fait », (2007) 86 :1 Can Bar Rev 97, p. 114-115.

[12]   Protection de la jeunesse — 123979, 2012 QCCA 1483, paragr. 11.

[13]   Protection de la jeunesse — 123979, 2012 QCCA 1483, paragr. 11; Protection de la jeunesse — 1811298, 2018 QCCS 6021, paragr. 114; Protection de la jeunesse — 176988, 2017 QCCQ 12349, paragr. 71; Protection de la jeunesse — 187856, 2018 QCCQ 8376, paragr. 152-153, 155, 174-175; Protection de la jeunesse — 191256, 2019 QCCQ 1756, paragr. 78, 281, 282, 283, 285; Protection de la jeunesse — 196692, 2019 QCCQ 6029, paragr. 345; Protection de la jeunesse — 186443, 2018 QCCQ 6830, paragr. 207.

[14]   Loi d'interprétation, RLRQ, c. I-16.

[15]   Protection de la jeunesse — 123979, 2012 QCCA 1483, paragr. 22.

[16]  Loi d'interprétation, RLRQ, c. I-16, art. 41 al. 2.

[17]   Bell ExpressVu Limited Partnership c. Rex, 2002 CSC 42, [2002] 2 R.C.S. 559, paragr. 26.

[18]   Voir Sophie Papillon, « Le jugement en matière de lésion de droits de la Chambre de la jeunesse : où en sommes-nous? », (2015) 56:2 Les Cahiers de droit 151, p. 180.

[19]   Jugement entrepris, supra, note 1, paragr. 61.

[20]   Option Consommateurs c. Novopharm Ltd., 2008 QCCA 949, paragr. 50; Association des policiers provinciaux du Québec c. Poitras, 1997 R.J.Q. 1860, 1997 CanLII 10813 (QC CA).

[21]   Canada (Procureur général) c. Canada (Commission d'enquête sur le système d'approvisionnement en sang au Canada), [1997] 3 R.C.S. 440, paragr. 37.

[22]  Protection de la jeunesse — 193763, 2019 QCCQ 3916, paragr. 12.

[23]  Protection de la jeunesse — 193763, 2019 QCCQ 3916, paragr. 184.

[24]  Protection de la jeunesse — 193763, 2019 QCCQ 3916, paragr. 194.

[25]  Protection de la jeunesse — 193763, 2019 QCCQ 3916, paragr. 189-190.

[26]  Protection de la jeunesse — 193763, 2019 QCCQ 3916, paragr. 302.

[27]   Protection de la jeunesse — 193763, 2019 QCCQ 3916, paragr. 295-298.

[28]   Véronique Noël et Sophie Papillon, Étude sur l’utilisation de l’isolement et de la contention au sein des missions réadaptation jeunesse des CISSS et CIUSSS du Québec, ainsi que dans certains établissements non fusionnés, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, mai 2017.

[29]   Loi sur les services de santé et les services sociaux, RLRQ, c. S-4.2, art. 320; Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales, L.Q. 2015, c. 1, art. 3.

[30]   Article 17 C.p.c.

[31]  Protection de la jeunesse – 123979, 2012 QCCA 1483.

[32]  Ontario c. Criminal Lawyers Association of Ontario, 2013 CSC 43.

[33]  Ontario c. Criminal Lawyers Association of Ontario, 2013 CSC 43.

[34]  Protection de la jeunesse — 123979, 2012 QCCA 1483.