Décision

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Décision

9159-6965 Québec inc. (Brisson) c. Gingras

2015 QCRDL 11207

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

193100 18 20150112 G

No demande :

1655392

 

 

Date :

09 avril 2015

Régisseur :

Jacques Cloutier, juge administratif

 

9159-6965 QuébeC inc. & L.Brisson

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jocelyne Gingras

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le Tribunal est saisi d'une demande en résiliation de bail et expulsion de la locataire, recouvrement du loyer au montant de 2 361 $, ainsi que ceux échus à l'audience, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle selon l'article 1619 du Code civil du Québec, remboursement des frais judiciaires et exécution provisoire.

[2]      Les parties sont liées par un bail au loyer mensuel de 559 $.

[3]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire est en retard de plus de trois semaines dans le paiement du loyer et qu’elle a déguerpi en cours de bail;

[4]      CONSIDÉRANT que la partie-locataire doit la somme de 2 361 $ à titre de loyer dû jusqu'au mois de mars 2015 inclusivement;

[5]      CONSIDÉRANT la preuve non contestée;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail;

[7]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 2 361 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 2 mars 2015, plus 90 $ pour les frais judiciaires et de signification;


[8]      RÉSERVE au locateur ses recours ultérieurs.

 

 

 

 

 

 

 

 

Jacques Cloutier

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

30 mars 2015

 

 

 


 

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