Immeubles 3SR c. Larocque |
2017 QCRDL 7035 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Gatineau |
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No dossier : |
312824 22 20170105 G |
No demande : |
2150337 |
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Date : |
03 mars 2017 |
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Régisseure : |
Anne-Marie Forget, juge administrative |
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Les Immeubles 3SR Société en nom collectif |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Julie Larocque |
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Locataire - Partie défenderesse |
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et |
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Gisèle Lamoureux Caution |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion de la locataire, le recouvrement du loyer (1 687,50 $) ainsi que celui dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et les frais judiciaires.
[2] Dûment signifiée et convoquée, la locataire est absente à l'audience, seule la caution est présente.
[3] Il s'agit d'un bail reconduit du 1er décembre 2016 au 30 novembre 2017 au loyer mensuel de 680 $, payable le premier jour de chaque mois.
[4] Le bail prévoit que la locataire et la caution sont solidairement responsables envers le locateur.
[5] La preuve en demande démontre que la partie défenderesse doit 2 367,50 $ en arrérages de loyer, soit le loyer de novembre (solde de 425,50 $) et celui de décembre 2016 (solde de 575 $), ainsi que ceux de janvier et février 2017.
[6] La caution témoigne à l’effet qu’elle ignorait que la locataire ne payait pas son loyer et qu’elle le découvre maintenant. Or, la loi ne permet pas d'exemption pour une situation semblable.
[7] La
locataire étant en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer,
la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article
[8] Le
préjudice causé au locateur justifie l'exécution provisoire de l'ordonnance
d'expulsion, comme il est prévu à l'article
[9] Les frais judiciaires applicables sont adjugés contre la partie défenderesse selon le Tarif des frais exigibles par la Régie du logement (RLRQ, c. R-8.1, r. 6).
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[10] ACCUEILLE la demande;
[11] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion de la locataire et de tous les occupants du logement;
[12] ORDONNE l'exécution provisoire, malgré l'appel, de l'ordonnance d'expulsion à compter du 11e jour de la date de signature de la décision;
[13]
CONDAMNE solidairement la locataire, ou à défaut de s’exécuter la
caution, à payer au locateur 2 367,50 $, plus les intérêts au taux
légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
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Anne-Marie Forget |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur Gisèle Lamoureux, la caution |
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Date de l’audience : |
20 février 2017 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.