Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

9291-9190 Québec inc. (Gestion Immopolis) c. André

2024 QCTAL 42040

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

772041 31 20240306 G

No demande :

4231864

 

 

Date :

17 décembre 2024

Devant la juge administrative :

Pascale McLean

 

9291-9190 Québec Inc. FAISANT AFFAIRES SOUS LE NOM DE Gestion Immopolis

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Pierre Gérard André

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

  1.          La locatrice demande différentes ordonnances en lien avec le stationnement, l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel et le paiement des frais judiciaires;
  2.          CONSIDÉRANT l'absence de la locatrice à l'audience;
  3.          CONSIDÉRANT l'absence de preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

  1.          REJETTE la demande de la locatrice qui en supporte les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Pascale McLean

 

Présence(s) :

le locataire

Date de l’audience : 

11 novembre 2024

 

 

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.