Léveillé c. Gasse |
2012 QCRDL 1014 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Saint-Jérôme |
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No : |
28 111027 014 G |
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Date : |
16 janvier 2012 |
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Régisseure : |
Lyne Foucault, juge administratif |
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Jonathan Léveillé |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Stéphane Gasse |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juin 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 610 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] La preuve démontre que le locataire doit 1 220 $, soit le loyer des mois de décembre 2011 et janvier 2012 suivant le règle de l’imputation.
[4] Le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer, la résiliation du bail est donc justifiée par l'application de l'article 1971 C.c.Q.
[5] Le bail n'est toutefois pas résilié si le loyer dû, les intérêts et les frais sont payés avant jugement, conformément aux dispositions de l'article 1883 C.c.Q.
[6] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail et ORDONNE l'expulsion du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 1 220 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 1er décembre 2011 sur la somme de 610 $, et sur le solde à compter de l'échéance de chaque loyer, plus les frais judiciaires de 66 $.
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Lyne Foucault |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
10 janvier 2012 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.