Bélisle c. Fayt |
2012 QCRDL 1866 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
||
Bureau de Laval |
||
|
||
No : |
36 100303 003 G |
|
|
|
|
Date : |
17 janvier 2012 |
|
Régisseure : |
Carole Bertrand, juge administratif |
|
|
||
Bobby Bélisle
Annie Desrosiers |
|
|
Locataires - Partie demanderesse |
||
c. |
||
Béatrice Fayt
Michel Mumpempe-Ntambwe |
|
|
Locateurs - Partie défenderesse |
||
|
||
D É C I S I O N
|
||
[1] Les locataires demandent la diminution de loyer, de condamner les locateurs à payer le montant accordé à ce titre, une ordonnance d'exécution en nature des obligations des locateurs et réclament la somme de 15 005 $ à titre de dommages-intérêts.
[2] Il s'agit d'un bail à durée indéterminée à un loyer mensuel de 580 $.
[3] Lors de l'audience, les parties ont conclu l'entente suivante :
« Les locateurs consentent à indemniser les locataires pour une somme de 500 $. Chaque locataire devra obtenir la somme de 250 $ et un chèque devra être fait à chacun d'eux.
Cette somme est payable au plus tard le 1er février 2012.
Cette entente constitue une transaction au sens du Code civil du Québec et les parties se donnent quittance totale et finale concernant ce logement. »
[4] CONSIDÉRANT l'entente intervenue entre les parties;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] DONNE ACTE à l'entente intervenue entre les parties;
[6] ORDONNE aux parties de s'y conformer;
[7] Les locataires supportent les frais.
|
Carole Bertrand |
|
|
||
Présence(s) : |
les locataires les locateurs |
|
Date de l’audience : |
13 décembre 2011 |
|
AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.