Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier

Bélisle c. Fayt

2012 QCRDL 1866

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Laval

 

No :          

36 100303 003 G

 

 

Date :

17 janvier 2012

Régisseure :

Carole Bertrand, juge administratif

 

Bobby Bélisle

 

Annie Desrosiers

 

Locataires - Partie demanderesse

c.

Béatrice Fayt

 

Michel Mumpempe-Ntambwe

 

Locateurs - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Les locataires demandent la diminution de loyer, de condamner les locateurs à payer le montant accordé à ce titre, une ordonnance d'exécution en nature des obligations des locateurs et réclament la somme de 15 005 $ à titre de dommages-intérêts.

[2]      Il s'agit d'un bail à durée indéterminée à un loyer mensuel de 580 $.

[3]      Lors de l'audience, les parties ont conclu l'entente suivante :

« Les locateurs consentent à indemniser les locataires pour une somme de 500 $. Chaque locataire devra obtenir la somme de 250 $ et un chèque devra être fait à chacun d'eux.

Cette somme est payable au plus tard le 1er février 2012.

Cette entente constitue une transaction au sens du Code civil du Québec et les parties se donnent quittance totale et finale concernant ce logement. »

[4]      CONSIDÉRANT l'entente intervenue entre les parties;


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      DONNE ACTE à l'entente intervenue entre les parties;

[6]      ORDONNE aux parties de s'y conformer;

[7]      Les locataires supportent les frais.

 

 

 

 

 

Carole Bertrand

 

Présence(s) :

les locataires

les locateurs

Date de l’audience :  

13 décembre 2011

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.