1.          La locatrice a produit une demande de fixation de loyer conformément aux dispositions de l’article 1947 du Code civil du Québec et une demande de remboursement des frais.
2.          Les parties sont liées par un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, à un loyer mensuel de 728,00 $, comprenant le coût d’un espace de stationnement.
3.          Le Tribunal, lorsque saisi d’une demande de fixation ou de réajustement de loyer en vertu de l’article 1947 du Code civil du Québec, modifie le loyer au terme du bail en tenant compte, selon la part attribuable au logement, des critères prévus au Règlement sur les critères de fixation de loyer[1].
4.          La locatrice a produit le formulaire de renseignements nécessaires à la fixation du loyer ainsi que les pièces justificatives et les factures au soutien de ces renseignements, sauf quant à la preuve établissant le loyer exigible en décembre 2023 de la voûte du notaire.
5.          En effet, l’immeuble comprend 20 logements résidentiels, 7 espaces commerciaux loués, dont la voûte du notaire, 2 locaux commerciaux au sous-sol inoccupés et 1 espace de rangement.
6.          Le Tribunal a autorisé la locatrice à produire après audience la preuve établissant le loyer exigible en décembre 2023 de la voûte du notaire.
7.          La locatrice a respecté l’autorisation donnée par le Tribunal.
8.          Il appert de la facture produite par la locatrice que le loyer de la voûte du notaire exigible en décembre 2023 est au montant de 87,00 $.
9.          Le Tribunal attribue une valeur totale de 700,00 $ aux deux locaux commerciaux inoccupés dans le sous-sol plus l’espace de rangement.
10.      Par conséquent, les revenus de loyers commerciaux totaux exigibles en décembre 2023 sont établis à 4 789,25 $.

11.      Après calcul, l’ajustement du loyer permis en vertu du Règlement sur les critères de fixation de loyer est de 38,67 $ par mois, s’établissant comme suit :

12.      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve faite à l'audience;
13.      CONSIDÉRANT qu’un ajustement mensuel de 38,67 $ est justifié;
14.      CONSIDÉRANT l’absence de preuve au soutien de la demande de remboursement des frais;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

15.      FIXE le loyer, après arrondissement au dollar le plus près, à 767,00 $ par mois du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, comprenant le coût d’un espace de stationnement;
16.      Les autres conditions du bail demeurent inchangées;
17.      La locatrice assume les frais de la demande.

[1] RLRQ, c. T-15.01, r.2.