Donaldson c. Veilleux |
2011 QCRDL 21235 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau de Roberval |
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No : |
04 110324 001 G |
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Date : |
31 mai 2011 |
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Régisseure : |
Claire Courtemanche, juge administratif |
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Yves Donaldson |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Rémi Veilleux |
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Locataire - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le 24 mars 2011, le locateur saisissait le Tribunal d'une demande en résiliation du bail, éviction du locataire, en recouvrement de loyers au montant de 5 650 $ et en dommages-intérêts au montant de 1 500 $ représentant les frais d'électricité.
[2] Il ressort des faits mis en preuve que les parties sont liées par un bail verbal à durée indéterminée, au loyer mensuel de 350 $, pour un local d'habitation situé au […] à Dolbeau-Mistassini.
[3] Le locateur déclare que le locataire est entré au logement en septembre 2009. Concernant les loyers réclamés, le locateur déclare que le locataire doit un solde de 150 $ sur le loyer du mois de novembre 2009 et, en ce qui concerne les loyers de décembre 2009 à mai 2011 inclusivement, le locataire lui doit la somme de 5 600 $, incluant le loyer du mois de mai, après le paiement d'une somme de 150 $ en date du 3 mai 2011. Au cours de cette période, seule une somme de 820 $ a été payée par le locataire pour le loyer.
[4] Suivant les ententes, les frais d'électricité étaient à la charge du locataire. Le locateur déclare que le locataire n'a jamais fait transférer les coûts d'électricité et, par conséquent, il a dû assumer les frais électricité du locataire. Pour la période du 22 décembre 2009 au 24 février 2011, les coûts d'électricité représentent un montant de 1 472,28 $.
[5] CONSIDÉRANT que le locataire est en retard de plus de semaines dans le paiement du loyer;
[6] CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[7] RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'éviction du locataire et de tous les occupants du logement;
[8] CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 7 072,28 $ à titre de loyers dus et de frais d'électricité;
[9] Le tout, avec intérêts au taux légal et suivant l'article 1619 du Code civil du Québec et les frais judiciaires de la demande au montant de 66 $, étant à la charge du locataire.
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Claire Courtemanche |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
3 mai 2011 |
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AVIS :
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