Décision

Les décisions diffusées proviennent de tribunaux ou d'organismes indépendants de SOQUIJ et pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées qui utilisent des technologies d'adaptation. Visitez la page Accessibilité pour en savoir plus.
Copier l'url dans le presse-papier
Le lien a été copié dans le presse-papier
_

Donaldson c. Veilleux

2011 QCRDL 21235

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Roberval

 

No :          

04 110324 001 G

 

 

Date :

31 mai 2011

Régisseure :

Claire Courtemanche, juge administratif

 

Yves Donaldson

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Rémi Veilleux

 

Locataire - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le 24 mars 2011, le locateur saisissait le Tribunal d'une demande en résiliation du bail, éviction du locataire, en recouvrement de loyers au montant de 5 650 $ et en dommages-intérêts au montant de 1 500 $ représentant les frais d'électricité.

[2]      Il ressort des faits mis en preuve que les parties sont liées par un bail verbal à durée indéterminée, au loyer mensuel de 350 $, pour un local d'habitation situé au […] à Dolbeau-Mistassini.

[3]      Le locateur déclare que le locataire est entré au logement en septembre 2009. Concernant les loyers réclamés, le locateur déclare que le locataire doit un solde de 150 $ sur le loyer du mois de novembre 2009 et, en ce qui concerne les loyers de décembre 2009 à mai 2011 inclusivement, le locataire lui doit la somme de 5 600 $, incluant le loyer du mois de mai, après le paiement d'une somme de 150 $ en date du 3 mai 2011. Au cours de cette période, seule une somme de 820 $ a été payée par le locataire pour le loyer.

[4]      Suivant les ententes, les frais d'électricité étaient à la charge du locataire. Le locateur déclare que le locataire n'a jamais fait transférer les coûts d'électricité et, par conséquent, il a dû assumer les frais électricité du locataire. Pour la période du 22 décembre 2009 au 24 février 2011, les coûts d'électricité représentent un montant de 1 472,28 $.

[5]      CONSIDÉRANT que le locataire est en retard de plus de semaines dans le paiement du loyer;

[6]      CONSIDÉRANT l'ensemble de la preuve;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[7]      RÉSILIE le bail intervenu entre les parties et ORDONNE l'éviction du locataire et de tous les occupants du logement;


[8]      CONDAMNE le locataire à payer au locateur la somme de 7 072,28 $ à titre de loyers dus et de frais d'électricité;

[9]      Le tout, avec intérêts au taux légal et suivant l'article 1619 du Code civil du Québec et les frais judiciaires de la demande au montant de 66 $, étant à la charge du locataire.

 

 

 

 

 

Claire Courtemanche

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience :  

3 mai 2011

 


 

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.