Décision

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Villemaire c. Gauvreau

2024 QCTAL 30193

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

785151 22 20240419 G

No demande :

4285200

 

 

Date :

14 septembre 2024

Devant le juge administratif :

Serge Adam

 

Etienne Villemaire

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Alexandre Gauvreau

 

Isabelle Émond

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]         Le locateur réclame 3 000 $ de loyer.

[2]         Il s'agit d'un bail du 1er septembre 2023 au 30 juin 224 au loyer mensuel de 1 000 $.

[3]         Le locateur déclare avoir vendu son immeuble fin avril 2024 et que les locataires doivent 3 000 $, soit le loyer des mois de mars à avril 2024.

[4]         Le Tribunal conclut que le loyer est impayé et que le bail a été résilié de plein droit par le départ des locataires.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]         CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 3 000 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, à compter du 19 avril 2024, plus les frais judiciaires de 133 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Serge Adam

 

Présence(s) :

le locateur

Date de l’audience : 

14 août 2024

 

 

 


 

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