Décision

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Décision

9054-9569 Québec inc. c. Plante

2020 QCRDL 6685

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Longueuil

 

No dossier :

495689 37 20191206 G

No demande :

2908952

 

 

Date :

25 février 2020

Régisseur :

Marc C. Forest, juge administratif

 

9054-9569 Québec Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Jennyfer Plante

 

Martin Plante

 

Locataires - Partie défenderesse

D É C I S I O N

 

 

Introduction

[1]      La locatrice revendique la résiliation du bail en vertu de l'article 1971 du Code civil du Québec, pour cause de loyers non payés et pour cause de retards fréquents dans le paiement du loyer.

[2]      Les parties sont liées par un bail qui devait se terminer en mars 2020. Le loyer mensuel est de 650 $ et la locatrice demande le recouvrement des loyers dus.

[3]      Les locataires ont quitté leur logement au mois décembre 2019.

Question en litige

[4]      Est-ce qu'il y a défaut de paiement du loyer?

Analyse

Loyers non payés

[5]      La locatrice a démontré que les locataires sont en défaut de payer le loyer des mois de novembre et de décembre 2019 et réclame un montant total de 1 300 $, représentant tous les loyers dus à ce jour.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONSTATE la résiliation du bail, étant donné que les locataires ont quitté le logement;

[7]      CONDAMNE les locataires solidairement à payer à la locatrice, la somme de 1 300 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 6 décembre 2019, plus les frais judiciaires de 78 $ et les frais de notification de 18 $.

 

 

 

 

 

 

 

 

Marc C. Forest

 

Présence(s) :

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

28 janvier 2020

 

 

 


 

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