Décision

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Décision

S.e.c. Le sommet de la rive c. Laporte (Succession de)

2013 QCRDL 37781

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier:

111892 31 20130923 G

No demande:

1324294

 

 

Date :

20 novembre 2013

Régisseure :

Linda Boucher, juge administratif

 

S.E.C. Le Sommet De La Rive

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Pierre Laporte en sa qualité de

liquidateur de la succession

de Huard Laporte

 

Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande le recouvrement du loyer (1 815,14 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience et des dommages-intérêts au montant de 25 $ pour chèques sans provision, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail reconduit au loyer mensuel de 1 433 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      La preuve démontre que la locataire a quitté le logement au cours du mois de juin 2012 et doit 1 815,14 $, soit le loyer des mois de mai et juin 2012 (solde de 382,14 $), plus 8 $ représentant les frais de signification prévus au Règlement.

[4]      Faute de preuve, la demande est rejetée quant aux frais administratifs pour chèques sans provision.

[5]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 L.R.L.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[6]      CONDAMNE la locataire à payer au locateur la somme de 1 815,14 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 23 septembre 2013, plus les frais judiciaires de 78 $;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Linda Boucher

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

12 novembre 2013

 


 

AVIS :
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