Décision

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Boullevraye De Passilé c. Capital Augusta inc.

2011 QCRDL 7689

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Montréal

 

No :          

31 100813 086 G

 

 

Date :

24 février 2011

Régisseure :

Francine Jodoin, juge administratif

 

Claude Boullevraye De Passilé

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Capital Augusta Inc.

 

Locateur - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locataire a produit une demande en résiliation de bail. Un amendement a été fait le 7 décembre 2010.

[2]      Aucune de ces procédures n’a été signifiée au locateur qui est présent à l’audience alors que le locataire est absent.

[3]      D’autre part, l’analyse du dossier indique deux adresses de correspondances pour le locataire alors qu’il n’a fait aucun changement d’adresse au dossier.

[4]      CONSIDÉRANT l'absence du demandeur et l'absence de signification;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      REJETTE la demande.

 

 

 

 

 

Francine Jodoin

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

Date de l’audience :  

15 février 2011

 


 

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