Décision

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Décision

Ducharme c. Proulx

2012 QCRDL 39936

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau de Gatineau

 

No :          

22 100602 001 G

 

 

Date :

14 novembre 2012

Régisseur :

Pierre C. Gagnon, juge administratif

 

Marcel Ducharme

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Marcel Proulx

 

Denise Monette

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      LE LOCATEUR RÉCLAME À L'AUDIENCE :

[2]      Le paiement des arriérés de loyer totalisant 950 $ pour le mois de juin 2010;

[3]      La preuve présentée démontre que les locataires sont en défaut de payer un solde de loyer de 950  $; les locataires n’ont pas une preuve suffisante qu’ils ont été libérés de leur bail à la fin de mai 2010;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[4]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 950 $ avec intérêts et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec à compter du 2 juin 2010, ainsi que les frais judiciaires et de signification de 78 $.

 

 

 

 

 

Pierre C. Gagnon

 

Présence(s) :

le locateur

un des locataires

Date de l’audience :  

8 novembre 2012

 


 

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