Office municipal d'habitation de Québec c. Dufour |
2018 QCRDL 17596 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Québec |
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No dossier : |
388676 18 20180323 G |
No demande : |
2464018 |
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Date : |
23 mai 2018 |
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Régisseure : |
Mélanie Marois, juge administrative |
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OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Québec |
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Locateur - Partie demanderesse |
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c. |
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Jessica Dufour
Marc Bédard |
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Locataires - Partie défenderesse |
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (326 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2017 au 30 novembre 2018 au loyer mensuel de 373 $, payable le premier jour de chaque mois.
[3] Les locataires ont payé le loyer dû avant l’audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 93 $.
[4] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[5] CONDAMNE les locataires à payer au locateur les frais judiciaires de 93 $;
[6] RÉSERVE au locateur tous ses recours;
[7] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Mélanie Marois |
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Présence(s) : |
la mandataire du locateur |
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Date de l’audience : |
10 mai 2018 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.