Décision

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Décision

Office municipal d'habitation de Québec c. Dufour

2018 QCRDL 17596

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Québec

 

No dossier :

388676 18 20180323 G

No demande :

2464018

 

 

Date :

23 mai 2018

Régisseure :

Mélanie Marois, juge administrative

 

OFFICE MUNICIPAL D’HABITATION de Québec

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Jessica Dufour

 

Marc Bédard

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (326 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2017 au 30 novembre 2018 au loyer mensuel de 373 $, payable le premier jour de chaque mois.

[3]      Les locataires ont payé le loyer dû avant l’audience, le locateur ne réclame que le remboursement des frais judiciaires, soit 93 $.

[4]      Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur la Régie du logement[1].

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE les locataires à payer au locateur les frais judiciaires de 93 $;

[6]      RÉSERVE au locateur tous ses recours;


[7]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Mélanie Marois

 

Présence(s) :

la mandataire du locateur

Date de l’audience :  

10 mai 2018

 

 

 


 



[1]    RLRQ, c. R-8.1.

AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans appel; la consultation du plumitif s'avère une précaution utile.