André c. Deslandes |
2013 QCRDL 14281 |
RÉGIE DU LOGEMENT |
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Bureau dE Montréal |
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No : |
31 110502 093 T 130405 31 110527 015 T 130405 |
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Date : |
22 avril 2013 |
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Régisseur : |
Serge Adam, juge administratif |
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Frantz-Juny André
Junie Simbert |
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Locataires - Partie demanderesse (31 110502 093 T 130405) (31 110527 015 T 130405) |
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c. |
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Antony Deslandes |
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Locateur - Partie défenderesse (31 110502 093 T 130405) (31 110527 015 T 130405) |
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D É C I S I O N
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[1] Le locataire demande la rétractation d’une décision rendue le 26 mars 2013 par ma collègue la juge administratif Anne Mailfait et portant sur sa propre demande de déclarer valide la cession de bail au profit de sa mère et celle de l’indemnité de relocation formulée par le locateur.
[2] Lors de l'audience tenue sur cette demande de rétractation, le locataire est absent, alors que le locateur est présent.
[3] CONSIDÉRANT l'absence de preuve au soutien de la présente demande de rétractation déposée par le locataire;
[4] CONSIDÉRANT que le locateur fait valoir que ce recours est purement dilatoire par l’absence répétée du locataire, sans aucune raison validement exprimée;
[5] CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conséquemment, de déclarer le locataire forclos de présenter toute nouvelle demande de rétractation dans le présent dossier, comme le demande à juste titre le locateur;
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] REJETTE la demande de rétractation déposée par le locataire;
[7] DÉCLARE le locataire forclos de déposer toute nouvelle demande de rétractation de jugement relativement au présent dossier, sauf sur autorisation du régisseur en chef.
[8] MAINTIENT la décision rendue par la juge administratif Anne Mailfait en date du 26 mars 2013.
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Serge Adam |
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Présence(s) : |
le locateur |
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Date de l’audience : |
18 avril 2013 |
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AVIS :
Le lecteur doit s'assurer que les décisions consultées sont finales et sans
appel; la consultation
du plumitif s'avère une précaution utile.