[1]      Le Tribunal est saisi d’une demande des locateurs déposée le 16 septembre 2020. Par cette demande, les locateurs souhaitent obtenir une ordonnance d’accès au logement du locataire et obtenir la résiliation du bail du locataire au motif que celui-ci trouble la jouissance des lieux. Ils demandent de plus d’ordonner l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel et que le locataire soit condamné au paiement des frais de la demande.

[2]      Les parties sont liées par un bail renouvelé pour la période du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021 au loyer mensuel de 950 $.

CONTEXTE

[3]      Les locateurs souhaitent procéder à la vente du logement concerné. Ils souhaitent que la courtière immobilière responsable de la vente puisse se présenter dans le logement accompagnée d’un photographe pour prendre des photos des lieux et ainsi mettre le logement à vendre. Il s’agit d’un condominium.

DÉCISION

[4]      Présents à l’audience, les parties conviennent qu’une visite du logement aura lieu le 28 août 2021 entre 9 heures et 10 heures. La courtière immobilière sera présente et accompagnée d’un photographe. La locatrice Irene Hill sera également présente lors de cet accès au logement.

[5]      Les parties conviennent également que toutes les visites pour les acheteurs potentiels auront lieu le samedi et le dimanche, entre 12 heures et 17 heures, et ce à compter du 4 septembre 2021. Les locateurs devront aviser, par courriel, le locataire et son avocat, des heures où auront lieu les visites le samedi et le dimanche. Cet avis par courriel devra être donné au plus tard le jeudi précédent à 20 heures. Il est convenu que les locateurs ne seront pas présents aux visites pour les acheteurs potentiels. La courtière immobilière des locateurs sera présente lors des visites.

[6]      La cause sera reportée après le 15 octobre 2021. Chaque partie devant remplir le formulaire de non-disponibilités pour aviser le maître des rôles du Tribunal administratif du logement du moment où l’audience pourra avoir lieu.

[7]      Considérant qu’il y a lieu de rendre une décision interlocutoire dans le présent dossier ;

[8]      Considérant qu’il y a lieu d’émettre des ordonnances pour déterminer les heures des visites et des accès au logement ;

[9]      Considérant que les parties ont convenu des heures des visites et des jours desdites visites ;

[10]   Considérant qu’il y a lieu de reporter l’audience de la présente cause à une date à être fixée après le 15 octobre 2021 ;

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]   ORDONNE au locataire de permettre l’accès à son logement le 28 août 2021 entre 9 heures et 10 heures, pour que la locatrice Irene Hill puisse vérifier l’état du logement, ainsi que pour que la courtière immobilière des locateurs, accompagnée d’un photographe, puisse visiter le logement ;

[12]   ORDONNE au locataire de permettre l’accès à son logement chaque samedi et dimanche, à compter du 4 septembre 2021 entre 12 heures et 17 heures, sur préavis, envoyé par courriel, par les locateurs au locataire et à son avocat, au plus tard le jeudi précédent à 20 heures, avec les heures des visites prévues durant le weekend ;

[13]   ORDONNE aux locateurs, à la courtière immobilière et à toute personne devant visiter le logement de porter un couvre-visage et de respecter toutes les règles de la Santé publique du Québec qui seront en vigueur au moment de la visite ;

[14]   DEMANDE au maître des rôles de prévoir une audience pour une durée d’une heure, après le 15 octobre 2021.