Décision

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Décision

4287151 Canada inc. c. Mehanni

2016 QCRDL 6264

 

 

RÉGIE DU LOGEMENT

Bureau dE Montréal

 

No dossier :

134849 31 20140205 G

No demande :

1415579

 

 

Date :

18 février 2016

Régisseur :

André Gagnier, juge administratif

 

4287151 CANADA INC.

 

Locateur - Partie demanderesse

c.

Nivin Mehanni

 

Osama Eed

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locateur réclame 1 100 $ en dommages-intérêts.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er octobre 2013 au 30 juin 2014 au loyer mensuel de 750 $ pour les 6 premiers mois et de 775 $ pour les 3 derniers mois.

[3]      Le mandataire du locateur déclare que les locataires ont quitté vers le 31 mars 2014.

[4]      Le logement fut reloué pour le 1er mai 2014.

[5]      Le locateur réclame une indemnité de relocation au montant de 775 $, soit l'équivalent du loyer du mois d'avril 2014.

[6]      Il réclame aussi des dommages (325 $), soit des frais de nettoyage (55$), de réparations de fenêtres (75 $), de réparation de plancher (115 $) et de remplacement des cartes d’accès (80 $).

[7]      Les locataires déposent une entente de résiliation de bail au 31 mars 2014 (L-1) qui démontre l’absence totale de fondement factuel et juridique à la demande d’indemnité de relocation.

[8]      Les locataires nient avoir causé quelques dommages matériels. Ils déposent également la preuve qu’ils ont payé pour de nouvelles cartes d’accès (40 $) lorsque, par hasard, leurs deux cartes d’accès ont simultanément cessé de fonctionner.

[9]      Cette dernière preuve affecte grandement la valeur probante des réclamations du locateur.


[10]   Devant le fait que le fardeau de preuve reposait sur les épaules du locateur, devant la version contraire émanant des locataires qui est, à tout le moins, aussi convaincante, la demande doit être rejetée.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[11]   REJETTE la demande.

 

 

 

 

 

 

 

 

André Gagnier

 

Présence(s) :

le mandataire du locateur

les locataires

Date de l’audience :  

21 janvier 2016

 

 

 


 

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