Décision

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Décision

Larose c. Latour

2021 QCTAL 15511

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Saint-Jérôme

 

No dossier :

463930 28 20190531 G

No demande :

2774547

 

 

Date :

15 juin 2021

Devant la juge administrative :

Isabelle Normand

 

Gilbert Larose

 

Locataire - Partie demanderesse

c.

Marie-Josée Latour

 

Locatrice - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      Le locataire demande une diminution de loyer, l’exécution de travaux, l’exécution provisoire de la décision et la condamnation aux frais.

[2]      Le locataire a intenté la demande contre la mandataire et non le locateur en titre et mentionné au bail.

[3]      Plus particulièrement, le bail indique le nom du locateur et non celui de la mandataire, qui n’est pas propriétaire du logement concerné. Cette dernière demande le rejet de la demande du locataire.

[4]      Quoique dument convoqué et appelé, le locataire est absent à l’audience de sa demande.

Analyse et décision

[5]      Le locataire invoque les dispositions de l’article 1863 C.c.Q. qui prévoit :

« 1863. L'inexécution d'une obligation par l'une des parties confère à l'autre le droit de demander, outre des dommages-intérêts, l'exécution en nature, dans les cas qui le permettent. Si l'inexécution lui cause à elle-même ou, s'agissant d'un bail immobilier, aux autres occupants, un préjudice sérieux, elle peut demander la résiliation du bail.

L'inexécution confère, en outre, au locataire le droit de demander une diminution de loyer; lorsque le tribunal accorde une telle diminution de loyer, le locateur qui remédie au défaut a néanmoins le droit au rétablissement du loyer pour l'avenir. »

[Soulignement ajouté]

[6]      La mandataire poursuivie par le locataire demande le rejet de la demande du locataire, car elle n’est pas la locatrice ni la propriétaire en titre du logement concerné.

[7]      D’ailleurs, elle requiert le rejet de la demande en raison de l’absence de preuve administrée au soutien de la demande du locataire.

[8]      Le Tribunal fait droit à la demande de la mandataire.


[9]      Dans un premier temps, le locataire se devait d’intenter sa demande à l’encontre du locateur et non de la mandataire du locateur, car il n’existe aucun lien de droit entre elle et le locataire.

[10]   De plus, le locataire, afin d’administrer une preuve, se devait d’être présent au Tribunal pour démontrer le bien-fondé de sa demande et conséquemment, convaincre le Tribunal à cet effet[1].

[11]   En raison de l’absence injustifiée du locataire à l’audience, sa demande doit être rejetée pour absence de preuve au soutien de sa demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[12]   REJETTE la demande du locataire qui en assume les frais.

 

 

 

 

 

 

 

 

Isabelle Normand

 

Présence(s) :

la locatrice

le mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

19 mai 2021

 

 

 


 



[1] Selon les dispositions des articles 2803 et 2804 C.c.Q.

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