Guay c. Martel | 2024 QCTAL 27094 |
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT | ||||||
Bureau dE Saint-Jean | ||||||
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No dossier : | 797466 25 20240523 G | No demande : | 4342178 | |||
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Date : | 15 août 2024 | |||||
Devant le juge administratif : | Michel Rocheleau | |||||
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Nicolas Guay |
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Locateur - Partie demanderesse | ||||||
c. | ||||||
Chantale Martel
Guy Courville |
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Locataires - Partie défenderesse | ||||||
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D É C I S I O N
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[1] Le locateur demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel, les intérêts et les frais.
[2] Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 au loyer mensuel de 1 625 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2025 au loyer mensuel de 1 725 $.
[3] La preuve démontre que les locataires ont quitté le logement au cours du mois de juillet 2024 et doivent 4 975 $, soit le loyer des mois de mai à juillet 2024, plus 25,50 $ représentant les frais de notification ou de signification prévus au règlement.
[4] Les locataires admettent devoir cette somme.
[5] Le préjudice causé au locateur ne justifie pas l'exécution provisoire de la décision, comme il est prévu à l'article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement[1].
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :
[6] CONSTATE la résiliation du bail;
[7] CONDAMNE les locataires à payer au locateur la somme de 4 975 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article
[8] REJETTE la demande quant aux autres conclusions.
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Michel Rocheleau | ||
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Présence(s) : | le locateur les locataires | ||
Date de l’audience : | 23 juillet 2024 | ||
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[1] RLRQ, chapitre T-15.01.
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