Décision

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Décision

9530070 Canada inc. c. Mulowa

2021 QCTAL 9422

 

 

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT

Bureau dE Gatineau

 

No dossier :

558047 22 20210222 G

No demande :

3183742

 

 

Date :

09 avril 2021

Devant le juge administratif :

Stéphane Sénécal

 

9530070 Canada Inc.

 

Locatrice - Partie demanderesse

c.

Joel Mulowa

 

Safi Jolie Lengema

 

Locataires - Partie défenderesse

 

D É C I S I O N

 

 

[1]      La locatrice demande la résiliation du bail et l'expulsion des locataires, le recouvrement du loyer (3 540 $) ainsi que le loyer dû au moment de l'audience, plus l'exécution provisoire de la décision malgré l'appel.

[2]      Il s'agit d'un bail du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 au loyer mensuel de 800 $, payable le premier jour de chaque mois, reconduit jusqu'au 30 juin 2021 au loyer mensuel de 885 $.

[3]      Le bail ne prévoit pas que les locataires sont solidairement responsables envers la locatrice.

[4]      La preuve démontre que les locataires doivent 3 540 $, soit le loyer des mois de juillet 2020 à octobre 2020.  L'immeuble a été vendu en novembre 2020.


POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[5]      CONDAMNE les locataires à payer à la locatrice la somme de 3 540 $, plus les intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 C.c.Q., à compter du 22 février 2021, plus les frais de justice de 125 $;

[6]      REJETTE la demande quant aux autres conclusions.

 

 

 

 

 

 

 

 

Stéphane Sénécal

 

Présence(s) :

la mandataire de la locatrice

Date de l’audience :  

25 mars 2021

 

 

 


 

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